Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 20 février 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Falls Aviation Limited exerçant son activité sous le nom de Welland Aero Center - Licence no 883303.
Référence no M4895/W18-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883303,...
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1995-A-47 | 1995-02-20 |
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le 20 février 1995
DEMANDE présentée par Tutchone Air Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure...
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88-A-1995 | 1995-02-20 |
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le 20 février 1995
DEMANDE présentée par Modesto Executive Air Charter, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Sky Trek Aviation en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs de type Challenger (CL 600) aux termes de la licence no 900195.
Référence no M4895/S260-4-1...
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87-A-1995 | 1995-02-20 |
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le 17 février 1995
RELATIF à une demande présentée par United Parcel Service Company conformément à l'article 70 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) en vue d'être exemptée de l'obligation de se conformer aux exigences relatives à la limite de poids...
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1995-A-45 | 1995-02-17 |
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le 17 février 1995
DEMANDE présentée par Maine Flight Center, Ltd. de Pittsfield (Maine) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux...
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86-A-1995 | 1995-02-17 |
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le 17 février 1995
RELATIF à l'exploitation de services intérieurs de vols affrétés de la classe 4, d'un service intérieur et d'un service intérieur régulier entre points déterminés de la classe 2 par Alexandair Inc. - Licences nos 880241, 880242, 880243, 880410, 880537, 890359, 890360, 910029,...
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1995-A-44 | 1995-02-17 |
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le 17 février 1995
DEMANDE présentée par Sky Service F.B.O. Inc./Service aérien F.B.O. Inc. en vue de modifier la licence no 900017 en y supprimant la condition no 2.
Référence no M4895/S249-4-1
No 950084 au rôle
Sky Service F.B.O. Inc./Service aérien F.B.O. Inc.1 (ci-après la demanderesse) a...
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85-A-1995 | 1995-02-17 |
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le 16 février 1995
DEMANDE présentée par Trevor Espenant, exécuteur testamentaire, au nom de Lawrence G. Espenant qui exerçait son activité sous le nom de Lawrence Air Service, en vue d'annuler les licences nos 900244 et 900245.
Références nos M4205/L113-5-1M4205/L113-4-1
Nos 950166950167 au rôle...
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84-A-1995 | 1995-02-16 |
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le 16 février 1995
DEMANDES présentées par Orca Air (1987) Limited en vue de suspendre les licences nos 880389 et 880390.
Références nos M4205/O17-4-1M4895/O17-4-1
Nos 950185950198950222 au rôle
Orca Air (1987) Limited (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la...
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83-A-1995 | 1995-02-16 |
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le 15 février 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Airborne Aviation Incorporated - Licences nos 920058 et 920059.
Références nos M4205/A292-5-1M4205/A292-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 920058, Airborne...
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1995-A-43 | 1995-02-15 |