Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 15 août 1994
DEMANDE présentée par Campbell Air Limited en vue de suspendre la licence no 882017 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A et E.
Référence no M4205/C8-4-1
No 941345 au rôle
Campbell Air Limited (ci-après la licenciée) a demandé à l...
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538-A-1994 | 1994-08-15 |
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le 15 août 1994
DEMANDE présentée par Horizons North Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs...
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540-A-1994 | 1994-08-15 |
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le 12 août 1994
DEMANDE présentée par Canadien Pacifique Limitée, conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de l'épi Scarborough Pit, d'une longueur de deux milles,...
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537-R-1994 | 1994-08-12 |
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le 12 août 1994
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de...
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1994-R-346 | 1994-08-12 |
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le 12 août 1994
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation...
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1994-R-345 | 1994-08-12 |
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le 12 août 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service intérieur par Eddie O'Donnell exerçant son activité sous le nom de Perry Lake Wilderness Lodge - Licences nos 883049 et 883050.
Références nos M4205/P51-4-2M4205/P51-5-1
ATTENDU qu'aux...
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1994-A-347 | 1994-08-12 |
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le 12 août 1994
DEMANDE présentée par Perimeter Airlines (Inland) Ltd. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 882558, 882559, 882560 et 882561 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D.
Références nos M4205/P49-2-1M4205/P49-2-2M4205/P49-4-...
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536-A-1994 | 1994-08-12 |
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le 11 août 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Jonquière (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit une...
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1994-R-341 | 1994-08-11 |
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le 11 août 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta, au nom de la Ville de Millet (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985...
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1994-R-343 | 1994-08-11 |
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le 11 août 1994
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité du Bic (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de déplacer la voie publique, soit le...
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1994-R-342 | 1994-08-11 |