Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 29 juillet 1994
DEMANDE présentée par Jet Support Systems, Inc. de Windsor Locks (Connecticut) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et...
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503-A-1994 | 1994-07-29 |
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le 29 juillet 1994
RELATIF à une demande présentée par Bradley Air Services Limited en vue d'être exemptée de l'application de l'alinéa 20a) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58 pour l'acheminement de trafic de service de messageries tel que précisé aux alinéas 16a) et 16b) du...
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1994-A-290 | 1994-07-29 |
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le 29 juillet 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 et de services intérieurs de vols affrétés de la classe 4 par Spur Aviation Ltd. exerçant son activité sous le nom de Great Bear Aviation - Licences nos 900205, 920025 et 930212.
Références...
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1994-A-294 | 1994-07-29 |
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le 29 juillet 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire...
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1994-R-295 | 1994-07-29 |
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le 29 juillet 1994
DEMANDE présentée par Hunt River Camps/Air Northland Limited en vue d'annuler la licence no 910251 en ce qui a trait à l'autorisation de desservir Gosling Lake (Terre-Neuve).
Référence no M4205/H57-3-1
No 941231 au rôle
Hunt River Camps/Air Northland Limited (ci-après la...
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504-A-1994 | 1994-07-29 |
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le 28 juillet 1994
RELATIVE à un accord conclu entre Canadien Pacifique Limitée, The Dominion Atlantic Railway Company et The Windsor & Hantsport Railway Company, Limited, conformément à l'article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue de...
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501-R-1994 | 1994-07-28 |
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le 28 juillet 1994
DEMANDE présentée par Affretair (Private) Ltd. en vue de lever la suspension de la licence no 880183 imposée par l'arrêté no 1994-A-100 du 25 mars 1994.
Référence no M4895/A285-5-1
No 941256 au rôle
Affretair (Private) Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national...
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502-A-1994 | 1994-07-28 |
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le 27 juillet 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur par 842199 Ontario Ltd. exerçant son activité sous le nom d'Ontario Airlease - Licences nos 920175 et 930039.
Références nos M4895/O46-4-1M4205/O46-5-1...
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1994-A-286 | 1994-07-27 |
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le 27 juillet 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service international régulier par Precision Valley Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Precision Airlines faisant affaires sous la raison sociale de Northwest Airlink - Licence no 900084.
Référence no M4895/N132-2-1
ATTENDU...
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1994-A-287 | 1994-07-27 |
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le 27 juillet 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Oliver Aviation, Inc. - Licence no 920288.
Référence no M4895/055-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 920288, Oliver Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée...
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1994-A-289 | 1994-07-27 |