Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 18 juillet 1994
DEMANDE présentée par The Craig Evan Corporation exerçant son activité sous le nom de CEC-Flightexec en vue de suspendre de nouveau la licence no 890169 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
Référence no M4895/C357-4-1
The Craig...
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468-A-1994 | 1994-07-18 |
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le 18 juillet 1994
DEMANDE présentée par Barrie Flight Centre Ltd. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe B aux termes de la licence no 920067.
Référence no M4895/B146-4-1
No 940606 au rôle
Barrie Flight Centre Ltd. (ci-après la demanderesse) a...
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472-A-1994 | 1994-07-18 |
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le 18 juillet 1994
DEMANDE présentée par Ryan International Airlines, Inc. en vue de suspendre de nouveau la licence no 880093.
Référence no M4895/R90-4-2
No 941223 au rôle
Ryan International Airlines, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension...
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471-A-1994 | 1994-07-18 |
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le 15 juillet 1994
RELATIF à une demande présentée par EDA Collaborative Inc., au nom de la Ville de Wetaskiwin (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1994-R-271 | 1994-07-15 |
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le 15 juillet 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur par Tyee Airways Ltd. - Licences nos 882790, 882791 et 882792.
Références nos M4205/T108-4-1M4895/...
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1994-A-274 | 1994-07-15 |
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le 15 juillet 1994
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1994-R-273 | 1994-07-15 |
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le 15 juillet 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta, au nom du Comté de Lethbridge no 26 (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (...
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1994-R-272 | 1994-07-15 |
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le 15 juillet 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville d'Oshawa (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit un...
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1994-R-275 | 1994-07-15 |
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le 15 juillet 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par 881823 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom de Sioux Lookout Fly-In Camps - Licence no 920200.
Référence no M4205/S288-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 920200, 881823...
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1994-A-276 | 1994-07-15 |
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le 15 juillet 1994
DEMANDE présentée par Balair-CTA S.A. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international (affrètement) de la classe 9-4 pour le transport de...
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467-A-1994 | 1994-07-15 |