Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Seaforth Geosurveys Inc. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Mainport Geo, un navire de recherche immatriculé aux Îles Marshall, numéro OMI 9723667,...
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W-2025-139 | 2025-07-30 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
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A-2025-140 | 2025-07-30 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne remplit plus la condition de détenir...
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2025-A-S-148 | 2025-07-30 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne remplit plus la condition de détenir...
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2025-A-S-147 | 2025-07-30 |
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Résumé
[1] GTNO a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre des paragraphes 113 à 116 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) contre CN à qui elle reproche de ne pas avoir respecté ses obligations en matière de niveau de services lorsqu’elle n’a pas...
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31-R-2025 | 2025-07-30 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs tout-cargo).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'...
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A-2025-134 | 2025-07-29 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre les îles Caïmans et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du...
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A-2025-135 | 2025-07-29 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2025-A-S-146 | 2025-07-29 |
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Détermination
[1] L’Office des transports du Canada (Office) détermine qu’à compter du 30 juin 2025, la date de renouvellement de son assurance, Amtrak a une assurance responsabilité civile suffisante pour mener les activités énoncées dans le certificat d’aptitude 97011 aux termes du...
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R-2025-133 | 2025-07-28 |
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Résumé
[1] David Dolan a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) dans laquelle il affirme que les défenderesses ne lui ont pas fourni un autre itinéraire adapté à ses besoins liés à son handicap. L’incident s’est produit après un vol exploité par la défenderesse,...
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30-AT-A-2025 | 2025-07-25 |