Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 6 décembre 1989
RELATIVE à la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987); et
RELATIVE à une enquête menée par l'Office national des transports (ci-après l'Office) en vue d'établir la qualité de Canadien de Minerve Canada, Compagnie de...
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618-A-1989 | 1989-12-06 |
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le 6 décembre 1989
DEMANDE présentée par Christina Falls Outfitters Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 limité à répondre aux besoins de transport des véritables clients, des véritables employés et des véritables travailleurs...
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623-A-1989 | 1989-12-06 |
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le 6 décembre 1989
DEMANDE présentée par Midway Airlines, Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre Philadelphie et Toronto.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Référence no M4895-M54-1
No 89655 au rôle
Midway Airlines, Inc. (ci-après la...
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622-A-1989 | 1989-12-06 |
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le 6 décembre 1989
DEMANDE présentée par Midway Airlines, Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre Philadelphie et Montréal.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Référence no M4895-M54-1-1
No 89654 au rôle
Midway Airlines, Inc. (ci-après la...
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621-A-1989 | 1989-12-06 |
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le 6 décembre 1989
DEMANDE présentée par Sky Service F.B.O. Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe D, à partir d'une base située à Montréal (Dorval) (Québec).
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA...
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624-A-1989 | 1989-12-06 |
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le 6 décembre 1989
DEMANDE présentée par Sabourin Lake Airways Limited en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, à partir d'une base située à Pickle Lake (Ontario).
DÉCISION : AGRÉMENT...
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625-A-1989 | 1989-12-06 |
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le 6 décembre 1989
RELATIF à la décision n° 148-A-1989 du 21 mars 1989 - Minerve Canada, Compagnie de Transports Aériens Inc. exerçant son activité sous le nom de Minerve Canada.
Référence n° M4205-M95-4
ATTENDU que par la décision n° 148-A-1989 du 21 mars 1989, Minerve Canada, Compagnie de...
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1989-A-394 | 1989-12-06 |
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le 6 décembre 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports de l'Ontario (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C....
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1989-R-398 | 1989-12-06 |
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le 6 décembre 1989
RELATIF à la demande présentée par la Corporation de la ville d'Oshawa (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de réparer et d'améliorer les abords...
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1989-R-396 | 1989-12-06 |
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le 6 décembre 1989
RELATIF à la construction par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) de deux voies supplémentaires au croisement du chemin public au point milliaire 22,96 de la subdivision Bredenbury, dans la municipalité rurale de Strathclair, dans la province du...
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1989-R-397 | 1989-12-06 |