Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre :
d'effectuer des vols affrétés sans participation en provenance du Canada en utilisant ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis programme; ou
d'effectuer chaque vol affrété...
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2019-A-24 | 2019-02-11 |
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Virgin Atlantic, en son nom et au nom de KLM, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Virgin Atlantic d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et les états membres de la Communauté européenne en vendant des services de...
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A-2019-22 | 2019-02-11 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
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2019-A-22 | 2019-02-08 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
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2019-A-23 | 2019-02-08 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre All Nippon concernant des changements d’aéronefs survenus sur certains segments de leur itinéraire, ce qui a fait en sorte qu’ils se sont vu attribuer des sièges inclinables de type berceau...
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7-C-A-2019 | 2019-02-08 |
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Virgin Atlantic, en son nom et au nom d'Air France, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Virgin Atlantic d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et les états membres de la Communauté européenne en vendant des services...
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A-2019-21 | 2019-02-06 |
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Seadrill Canada Ltd. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « WEST AQUARIUS », une unité mobile de forage en mer immatriculée au Panama, afin d'effectuer...
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W-2019-18 | 2019-02-05 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Qatar et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
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A-2019-20 | 2019-02-05 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d'aviation canadien mentionnée aux sous-alinéas 61a)(ii) et 73(1)a)(ii) de...
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2019-A-21 | 2019-02-05 |
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RÉSUMÉ
[1] Horizon a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) une demande de révision de la lettre d’avertissement qu’elle a reçue relativement à une contravention du paragraphe 116(2) du RTA.
[2] Horizon demande que l’Office annule la lettre d’avertissement.
[3] L’Office...
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A-2019-19 | 2019-02-05 |