Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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DEMANDE
[1] La Municipalité de Chatham-Kent (Chatham-Kent) a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) une demande de révision de la décision no LET-R-62-2012.
CONEXTE
[2] Le 15 mars 2007, Chatham-Kent a présenté une demande à l’Office en vue de déterminer la valeur nette de...
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233-R-2012 | 2012-06-15 |
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DEMANDE
Air Greenland A/S (Air Greenland), en son nom et au nom de Bradley Air Services Limited exerçant également son activité sous le nom de First Air et/ou Ptarmigan Airways et/ou Northwest Territorial Airways et/ou NWT Air (First Air), a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) l’...
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229-A-2012 | 2012-06-14 |
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Le 14 février 2012, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la reconstruction, l’entretien et la répartition des coûts du franchissement routier (système d’...
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2012-AGR-206 | 2012-06-14 |
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Le 1er mai 2012, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la reconstruction, l’entretien et la répartition des coûts du franchissement routier où se croisent le...
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2012-AGR-208 | 2012-06-14 |
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Le 1er mai 2012, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la construction, l’entretien et la répartition des coûts d’un franchissement routier (système d’...
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2012-AGR-207 | 2012-06-14 |
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Dans son arrêté no 2012-A-183, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de Prospect Aviation Corporation (licenciée).
L’Office a...
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2012-A-209 | 2012-06-14 |
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Dans sa décision no 36-A-2012, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de Crown Jewel Aviation Inc. (licenciée).
La licenciée demande maintenant l’annulation de la licence.
L’alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10,...
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228-A-2012 | 2012-06-14 |
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Dans son arrêté no 2012-A-200, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de JS Ventures, L.L.C. (licenciée).
L’Office a étudié l’...
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2012-A-210 | 2012-06-14 |
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HMC Interests LLC (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international à la demande suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’...
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230-A-2012 | 2012-06-14 |
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HMC Interests LLC (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter des vols affrétés suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la Loi...
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2012-A-205 | 2012-06-14 |