Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 31-40 sur 227 décisions.
le 5 novembre 1996
RELATIF à une demande présentée par Northwestern Utilities Limited (ci-après la demanderesse)
pour qu'un arrêté soit pris conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) autorisant la construction et l'entretien d'...
1996-R-463 | Arrêté | 1996-11-05
le 31 octobre 1996
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 pour obtenir l'autorisation d'enlever le passage à...
1996-R-461 | Arrêté | 1996-10-31
le 29 octobre 1996
RELATIF à une demande présentée par Edmonton Power Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Edmonton Power (ci-après la demanderesse) pour qu'un arrêté soit pris en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et du Règlement sur les...
1996-R-459 | Arrêté | 1996-10-29
le 24 octobre 1996
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale de York (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage...
1996-R-451 | Arrêté | 1996-10-24
le 24 octobre 1996
RELATIF à l'ordonnance no R-32003 de la Commission canadienne des transports en date du 12 mars 1981, laquelle autorisait le ministère des Transports et des Communications de la Province d'Ontario à raccorder les feux de circulation au carrefour des routes nos 7 et 30, au...
1996-R-450 | Arrêté | 1996-10-24
le 22 octobre 1996
RELATIF à une demande présentée par Chisholm, Fleming and Associates, au nom de la Municipalité régionale de York (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir...
1996-R-445 | Arrêté | 1996-10-22
le 22 octobre 1996
RELATIF à une demande présentée par Associated Engineering Alberta Ltd., au nom de la Ville de Canmore (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1996-R-444 | Arrêté | 1996-10-22
Un erratum a été émis le 11 mars 1997
le 21 octobre 1996
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Montréal, en son nom et au nom de la Ville de Montréal-Nord (ci-après les demanderesses) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C...
1996-R-443 | Arrêté | 1996-10-21
le 16 octobre 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir un...
1996-R-440 | Arrêté | 1996-10-16
le 16 octobre 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir un...
1996-R-441 | Arrêté | 1996-10-16