Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 131-140 sur 140 décisions.
CONTEXTE
[1] La Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC) exige que les transporteurs aériens qui possèdent certaines licences délivrées par l’Office des transports du Canada (Office) soient canadiens, conformément à la définition énoncée au paragraphe 55(1) de la LTC....
A-2022-18 | Détermination | 2022-02-18
FIRST AIR, en son nom et au nom de Lynden, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à FIRST AIR d'exploiter son service intérieur (aéronefs tout-cargo) en utilisant un aéronef de type Hercules avec équipage fournis par Lynden jusqu'au 1er novembre...
A-2022-15 | Détermination | 2022-02-10
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2022-13 | Détermination | 2022-02-08
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de ses licences.
L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC) dispose...
A-2022-14 | Détermination | 2022-02-08
Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'opérer huit (8) vols supplémentaires par semaine à destination de New Delhi dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier entre le Canada et l'Inde, pour la...
A-2022-12 | Détermination | 2022-02-07
RÉSUMÉ
[1] L’Office des transports du Canada (Office) a reçu une demande conjointe des demanderesses au nom de leurs transporteurs aériens membres (transporteurs membres). Elles demandent des exemptions conditionnelles à l’application de l’article 62 du RTAPH, en vertu du paragraphe 170(4...
A-2022-10 | Détermination | 2022-02-01
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2022-7 | Détermination | 2022-01-21
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC) dispose que l'Office des transports du Canada (Office) peut,...
A-2022-8 | Détermination | 2022-01-21
Dans son arrêté no 2021-A-S-319, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports...
A-2022-6 | Détermination | 2022-01-12
FIRST AIR, en son nom et au nom de Lynden, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à FIRST AIR d'exploiter son service intérieur (aéronefs tout-cargo) en utilisant un aéronef de type Hercules avec équipage fourni par Lynden jusqu'au 31 janvier 2022...
A-2022-5 | Détermination | 2022-01-11