Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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- 2001 99 Apply 2001 filter
- 2000 115 Apply 2000 filter
- 1999 156 Apply 1999 filter
- 1998 428 Apply 1998 filter
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- 1996 227 Apply 1996 filter
- 1995 249 Apply 1995 filter
- 1994 258 Apply 1994 filter
- 1993 210 Apply 1993 filter
- 1992 234 Apply 1992 filter
- 1991 287 Apply 1991 filter
- 1990 271 Apply 1990 filter
- 1989 275 Apply 1989 filter
- 1988 1184 Apply 1988 filter
Affichage 2621-2630 sur 5498 décisions.
le 16 août 1995
RELATIF à une demande présentée par Reid Crowther & Partners Ltd., au nom du Canton de Spallumcheen (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
1995-R-343 | Arrêté | 1995-08-16
le 14 août 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Saint-Jérôme (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit le...
1995-R-337 | Arrêté | 1995-08-14
le 14 août 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le...
1995-R-338 | Arrêté | 1995-08-14
le 11 août 1995
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
1995-R-334 | Arrêté | 1995-08-11
le 11 août 1995
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Le tarif limité...
1995-R-336 | Arrêté | 1995-08-11
le 11 août 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Brantford (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit l'...
1995-R-335 | Arrêté | 1995-08-11
le 1er août 1995
RELATIF à l'arrêté no 1995-R-162 en date du 21 avril 1995 lequel autorisait la Ville de Kamloops à reconstruire le passage supérieur, soit le pont Overlander, afin de permettre la construction d'un sentier pour bicyclettes en travers et au-dessus des voies ferrées de Canadien...
1995-R-326 | Arrêté | 1995-08-01
le 1er août 1995
RELATIF à une demande présentée par UMA Engineering Ltd., au nom du District municipal de Taber no 14 (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
1995-R-325 | Arrêté | 1995-08-01
le 31 juillet 1995
RELATIF à l'ordonnance no R-13374 de la Commission canadienne des transports, en date du 17 janvier 1972, laquelle autorisait le Canton de Pickering à reconstruire et élargir l'intersection du chemin Whites et des voies ferrées de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la...
1995-R-322 | Arrêté | 1995-07-31
le 26 juillet 1995
RELATIF à une demande présentée par Atrel Engineering Ltée, au nom de la Municipalité du Canton de Cambridge (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-319 | Arrêté | 1995-07-26