Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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- 2007 180 Apply 2007 filter
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- 2002 62 Apply 2002 filter
- 2001 99 Apply 2001 filter
- 2000 115 Apply 2000 filter
- 1999 156 Apply 1999 filter
- 1998 428 Apply 1998 filter
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- 1995 249 Apply 1995 filter
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- 1993 210 Apply 1993 filter
- 1992 234 Apply 1992 filter
- 1991 287 Apply 1991 filter
- 1990 271 Apply 1990 filter
- 1989 275 Apply 1989 filter
- 1988 1184 Apply 1988 filter
Affichage 2751-2760 sur 5498 décisions.
le 6 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Pierrefonds (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le...
1995-R-75 | Arrêté | 1995-03-06
le 6 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité rurale de Wallace no 243 (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie...
1995-R-81 | Arrêté | 1995-03-06
le 2 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par le Canton de Yarmouth (ci-après le demandeur) conformément à l'article 212 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un ponceau pour remplacer la...
1995-R-73 | Arrêté | 1995-03-02
le 2 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire...
1995-R-74 | Arrêté | 1995-03-02
le 28 février 1995
RELATIF à une demande présentée par le Canton de Spanish River (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit...
1995-R-68 | Arrêté | 1995-02-28
le 28 février 1995
RELATIF à l'ordonnance no R-25456 de la Commission canadienne des transports en date du 20 septembre 1977, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique à construire un passage à niveau au croisement du chemin Burnett et de l'emprise...
1995-R-67 | Arrêté | 1995-02-28
le 28 février 1995
RELATIF à une demande présentée par Infrastructure Systems Ltd., au nom de la Ville de Camrose (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1995-R-69 | Arrêté | 1995-02-28
le 28 février 1995
RELATIF à l'ordonnance no 102983 de la Commission des transports du Canada, en date du 21 novembre 1960, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique à reconstruire et améliorer le passage inférieur existant permettant au chemin...
1995-R-70 | Arrêté | 1995-02-28
le 27 février 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta (ci-après le demandeur), au nom du District municipal de Willow Creek no 26, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins...
1995-R-64 | Arrêté | 1995-02-27
le 27 février 1995
RELATIF à une demande présentée par R.E. Winter & Associates Ltd., au nom de la Municipalité métropolitaine de Toronto (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue...
1995-R-65 | Arrêté | 1995-02-27