Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 49 décisions.
le 30 décembre 2004
RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada du plafond de revenu pour le mouvement du grain de l'Ouest par les compagnies de chemin de fer régies, pendant la campagne agricole 2003-2004, et
RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada du revenu d'une...
710-R-2004 | Décision | 2004-12-30
le 22 décembre 2004
DEMANDE déposée par la municipalité régionale de Halton en vertu de l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour que soit répartis les coûts de construction et d'entretien d'un franchissement sur James Snow Parkway près du point...
702-R-2004 | Décision | 2004-12-22
le 15 décembre 2004
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-24807 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du...
685-R-2004 | Décision | 2004-12-15
le 15 décembre 2004
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-25855 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du...
686-R-2004 | Décision | 2004-12-15
le 15 décembre 2004
DEMANDE déposée par Lebovic Enterprises Limited en vertu de l'article 101 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e supp.) relativement à la construction de franchissements...
688-R-2004 | Décision | 2004-12-15
le 15 décembre 2004
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-19578 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du...
687-R-2004 | Décision | 2004-12-15
le 13 décembre 2004
DEMANDE déposée par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en vertu de l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour que l'Office des transports du Canada détermine la quote-part des parties à l'égard des coûts d'...
675-R-2004 | Décision | 2004-12-13
le 10 décembre 2004
DEMANDE présentée par Kettle Falls International Railway Company, en vertu de l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui permettant d'exploiter une ligne de chemin de fer dans la province de la Colombie...
673-R-2004 | Décision | 2004-12-10
le 10 décembre 2004
DEMANDE présentée par la Municipalité régionale de York conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-3832 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports...
674-R-2004 | Décision | 2004-12-10
le 12 novembre 2004
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-13682 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission...
619-R-2004 | Décision | 2004-11-12