Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Date
Affichage 1-10 sur 15 décisions.
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la France et le Canada et entre la Polynésie française et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse...
A-2020-125 | Détermination | 2020-07-02
Atlantic Towing Limited a déposé , par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « BOABARGE 37 », un chaland de cargaison semi-submersible de transport de charges lourdes...
W-2020-124 | Détermination | 2020-07-02
RÉSUMÉ
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Delta, dans laquelle elle réclame des indemnités d’un montant de 9 095,54 CAD pour les dommages à deux bagages enregistrés et le vol allégué de plusieurs articles qu’ils contenaient...
36-C-A-2020 | Décision | 2020-07-02
RÉSUMÉ
[1] John Liland et Jonathan Liland (demandeurs) ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada en vertu des paragraphes 172(1) et 67(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (CTA), concernant le refus d’Air Canada...
47-AT-A-2020 | Décision | 2020-07-02
RÉSUMÉ
[1] Allison Parker a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant le défaut présumé du transporteur d’appliquer sa politique sur les retardataires et de fournir à Mme Parker une nouvelle réservation sur un vol ultérieur à la suite de...
37-C-A-2020 | Décision | 2020-07-02
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada et United au titre du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C 1996, c 10 (LTC), concernant l’absence d’accommodements appropriés pour répondre aux...
41-AT-A-2020 | Décision | 2020-07-02
RÉSUMÉ
[1] Darshani Kumaragamage et Sashika Sameera Kumaragamage (demandeurs) ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant une perturbation d’horaire après que leur vol de Montréal (Québec) à Toronto (Ontario) a été retardé pour des raisons...
40-C-A-2020 | Décision | 2020-07-02
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (l’Office) contre la défenderesse concernant la livraison tardive de leurs trois pièces de bagages enregistrées lors de leur vol de New Delhi, Inde, à Calgary (Alberta), via Francfort, Allemagne et Londres...
38-C-A-2020 | Décision | 2020-07-02
RÉSUMÉ
[1] Le demandeur a déposé, le 16 avril 2019, une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada, dans laquelle il remet en question le tarif international d’Air Canada intitulé International Passenger Rules and Fares Tariff No. AC-2...
44-C-A-2020 | Décision | 2020-07-02
RÉSUMÉ
[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet, alléguant que celle-ci a agi avec négligence en lui vendant un billet de retour « non valide » et en n’acceptant pas une carte de citoyenneté canadienne ou une carte NEXUS...
45-C-A-2020 | Décision | 2020-07-02