Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
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- 2014 7 Apply 2014 filter
- 2013 6 Apply 2013 filter
- 2012 2 Apply 2012 filter
- 2011 2 Apply 2011 filter
- 2010 3 Apply 2010 filter
- 2009 1 Apply 2009 filter
- 2008 2 Apply 2008 filter
- 2006 6 Apply 2006 filter
- 2004 1 Apply 2004 filter
- 2003 2 Apply 2003 filter
- 2002 8 Apply 2002 filter
- 2001 5 Apply 2001 filter
- 2000 5 Apply 2000 filter
- 1999 11 Apply 1999 filter
Affichage 61-70 sur 77 décisions.
Le 7 décembre 2000, la Cour d'appel fédérale a décidé que l'Office des transports du Canada n'avait pas, en vertu des lois en vigueur, la compétence pour enquêter et se prononcer sur les plaintes déposées au sujet du bruit, de la fumée et des vibrations résultant des activités quotidiennes d'une...
LET-R-123-2001 | Lettre-décision | 2001-03-15
La présente fait suite à votre lettre du 24 juillet 2000 dans laquelle vous demandiez que l'agent d'enquête affecté à la demande susmentionnée soit remplacé par un nouvel agent qui n'était pas impliqué dans la plainte originale. À l'appui de votre demande, vous déclarez que le réviseur n'a pas fait...
LET-R-265-2000 | Lettre-décision | 2000-09-12
Cette lettre fait référence à la lettre du CN du 20 juin 2000 concernant le sujet susmentionné.
En l'absence d'un accord de médiation, l'Office des transports du Canada (Office) doit procéder par arbitrage formel. Ce processus incluera une inspection des lieux à laquelle assistera le personnel de l...
LET-R-183-2000 | Lettre-décision | 2000-06-23
Nous avons bien reçu la lettre du CN datée du 12 juin 2000 demandant une prolongation de délai pour répondre à la décision no LET-R-161-2000 du 2 juin 2000 et la restauration du processus établi dans cette lettre relativement à la plainte susmentionnée.
Dans sa lettre, le CN soutient que l'Office...
LET-R-175-2000 | Lettre-décision | 2000-06-16
Dans une lettre datée du 24 mai 2000, l'Algoma Central Railway Inc. (ACRI) a demandé, en vertu de l'article 78 des Règles générales de l'Office national des transports, que l'arrêté no 2000-R-102 et la décision no 233-R-2000 de l'Office datés du 31 mars 2000 soient suspendus en attendant la...
LET-R-174-2000 | Lettre-décision | 2000-06-14
La présente se réfère à la lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) datée du 25 mai 2000 dans laquelle CP demande à l'Office des transports du Canada (l'Office) d'émettre un arrêté de toute urgence à l'égard de la Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada (CN) afin de...
LET-R-146-2000 | Lettre-décision | 2000-05-26
L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une requête des demandeurs dans l'instance susmentionnée en date du 5 novembre 1999 lui demandant l'ajournement de l'audition proposée de cette question. La demande comportait également une requête visant à exclure certains éléments de...
LET-R-291-1999 | Lettre-décision | 1999-11-10
L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a examiné les lettres, en date du 29 octobre 1999, déposées par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après le CP) et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) lui demandant, entre autres choses, d'...
LET-R-278-1999 | Lettre-décision | 1999-11-04
Dans une lettre en date du 1er octobre 1999, la Norfolk Southern Railway Company (ci-après la NS) a déposé une demande en vertu de l'article 78 des Règles générales de l'Office national des transports en vue de la suspension des clauses 1 et 4 de l'arrêté no 1999-R-308 et de la décision no 391-R-...
LET-R-267-1999 | Lettre-décision | 1999-10-25
L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) accuse réception de la lettre adressée aux avocats de l'Office en date du 13 octobre 1999 par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) qui portait sur l'échéancier imminent pour une détermination de la valeur nette de...
LET-R-253-1999 | Lettre-décision | 1999-10-14