Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-5 sur 5 décisions.
Aux termes du paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), l’Office des transports du Canada (l’Office) doit établir le montant des revenus admissibles maximaux provenant du transport du grain au cours de chaque campagne agricole. Cette démarche suppose également l’...
LET-R-187-2012 | Lettre-décision | 2012-12-18
INTRODUCTION ET QUESTION
Plainte
Le 8 août 2011, Mme Jen Bysterveld a présenté une plainte à l’Office des transports du Canada (Office) au nom de Sonja Bogdanovska, Liv Kolbe, Lara Murphy, Carolyn Fewer, Jen Woods, Sandy MacIsaac, Karen Marcus, Ian McNichol, Nancy McNichol et Bill ...
LET-R-148-2012 | Lettre-décision | 2012-10-05
Le 13 octobre 2011 Métaux Russel Inc. (Russel) a déposé une plainte contre la Compagnie de chemin de fer Canadien pacifique (CP) en vertu de l’article 120.1 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) concernant la légalité de certaines dispositions du Tarif 2 (Tarif) de CP portant sur les...
LET-R-144-2012 | Lettre-décision | 2012-09-26
Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), l’Office des transports du Canada (l’Office) doit déterminer le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments qui entrent dans la formule de calcul est l’...
LET-R-69-2012 | Lettre-décision | 2012-04-24
Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l’Office des transports du Canada (l’Office) doit calculer le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments qui entrent dans la formule de calcul est l’indice des...
LET-R-71-2012 | Lettre-décision | 2012-04-24