Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
- 2024 7 Apply 2024 filter
- 2023 6 Apply 2023 filter
- 2022 4 Apply 2022 filter
- 2021 1 Apply 2021 filter
- 2020 3 Apply 2020 filter
- 2019 1 Apply 2019 filter
- 2018 2 Apply 2018 filter
- 2015 2 Apply 2015 filter
- 2013 1 Apply 2013 filter
- 2008 1 Apply 2008 filter
- 2005 3 Apply 2005 filter
- 2004 1 Apply 2004 filter
- 2003 7 Apply 2003 filter
- 2002 12 Apply 2002 filter
- 2001 11 Apply 2001 filter
- 2000 1 Apply 2000 filter
- 1999 1 Apply 1999 filter
Affichage 1-10 sur 64 décisions.
Résumé
[1] Denee Stokes a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office), dans laquelle elle affirme que WestJet ne lui a pas fourni d’assistance avec fauteuil roulant à l’aéroport international de Calgary (aéroport de Calgary) les 19 et 20 juin 2023. Elle affirme...
LET-AT-A-34-2024 | Lettre-décision | 2024-06-27
Résumé
[1] Hassan Adil Abbasi a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air France à qui il reproche de ne pas lui avoir fourni le siège qui répond le mieux à ses besoins liés à son handicap.
[2] M. Abbasi a acheté un billet aller-retour...
LET-AT-A-24-2024 | Lettre-décision | 2024-05-13
Résumé
[1] Sarina Cormier a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada en raison du refus de cette dernière de lui permettre de veiller aux soins et à la sécurité de son enfant lorsqu’elle prend un vol avec une personne de soutien au titre de la...
LET-AT-A-12-2024 | Lettre-décision | 2024-04-05
Résumé
[1] Ruth McGroarty a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) dans laquelle elle soutient qu’Air Canada n’aurait pas dû exiger qu’elle fournisse des résultats négatifs au test de dépistage de la COVID‑19 pour prendre son vol de Denver (Colorado) à Toronto (...
LET-AT-C-A-15-2024 | Lettre-décision | 2024-03-22
Résumé
[1] Haroun Testouri a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre LOT, dans laquelle il affirme ce qui suit :
comme il est une personne Sourde, il a rencontré un obstacle du fait qu’il a été incapable de modifier sa réservation sur le site Web de LOT...
LET-AT-C-A-11-2024 | Lettre-décision | 2024-03-05
Résumé
[1] Christopher Basaraba a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant le fait que cette dernière a rejeté sa demande d’exemption du port du masque pendant la pandémie de COVID‑19.
[2] M. Basaraba réclame une indemnité de 20 000 CAD...
LET-AT-A-8-2024 | Lettre-décision | 2024-02-21
Résumé
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre les défenderesses concernant leur refus de répondre à ses besoins en transportant son ASE en cabine lors d’un vol à destination de Londres, Royaume-Uni.
[2] La demanderesse soutient qu’elle...
LET-AT-C-A-7-2024 | Lettre-décision | 2024-02-20
Résumé
[1] Alexandre Dumas a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant le refus de Sky Jet de le transporter.
[2] M. Dumas réclame une indemnité de 150 000 CAD pour dommages et intérêts.
[3] Dans la présente décision, l’Office se penchera sur les...
LET-AT-A-49-2023 | Lettre-décision | 2023-12-19
Résumé
[1] Kandi Smiley a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada à qui elle reproche de ne pas avoir répondu à ses besoins liés à son handicap, puisqu’Air Canada n’a pas accepté son chien comme prévu à bord du vol qu’elle devait prendre...
LET-AT-A-47-2023 | Lettre-décision | 2023-12-12
Résumé
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre les défenderesses concernant leur refus de répondre à ses besoins en transportant son ASE en cabine lors d’un vol à destination de Londres, Royaume-Uni.
[2] La demanderesse soutient qu’elle...
LET-AT-C-A-38-2023 | Lettre-décision | 2023-10-23