Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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Affichage 81-90 sur 103 décisions.
Cette lettre fait référence à la lettre du CN du 20 juin 2000 concernant le sujet susmentionné.
En l'absence d'un accord de médiation, l'Office des transports du Canada (Office) doit procéder par arbitrage formel. Ce processus incluera une inspection des lieux à laquelle assistera le personnel de l...
LET-R-183-2000 | Lettre-décision | 2000-06-23
Nous avons bien reçu la lettre du CN datée du 12 juin 2000 demandant une prolongation de délai pour répondre à la décision no LET-R-161-2000 du 2 juin 2000 et la restauration du processus établi dans cette lettre relativement à la plainte susmentionnée.
Dans sa lettre, le CN soutient que l'Office...
LET-R-175-2000 | Lettre-décision | 2000-06-16
Dans une lettre datée du 24 mai 2000, l'Algoma Central Railway Inc. (ACRI) a demandé, en vertu de l'article 78 des Règles générales de l'Office national des transports, que l'arrêté no 2000-R-102 et la décision no 233-R-2000 de l'Office datés du 31 mars 2000 soient suspendus en attendant la...
LET-R-174-2000 | Lettre-décision | 2000-06-14
L'Office des transports du Canada (Office) a examiné les avis de production de Halterm Limited (Halterm) et de l'Administration portuaire de Halifax (APH) de même que la lettre du 23 mai 2000 de Halterm dans laquelle la société demande une décision de l'Office sur la portée du paragraphe 25 des...
LET-W-149-2000 | Lettre-décision | 2000-05-29
La présente se réfère à la lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) datée du 25 mai 2000 dans laquelle CP demande à l'Office des transports du Canada (l'Office) d'émettre un arrêté de toute urgence à l'égard de la Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada (CN) afin de...
LET-R-146-2000 | Lettre-décision | 2000-05-26
La Directive suivante sur la procédure est établie conformément à l'article 7 des Règles générales de l'Office des transports du Canada (les Règles générales) pour aider l'Office des transports du Canada (l'Office) à effectuer l'examen de la demande précitée. La Directive sur la procédure s'adresse...
LET-W-119-2000 | Lettre-décision | 2000-05-10
L'arrêté sur la confidentialité fait état de l'accord entre la firme Halterm Limited (Halterm) et l'Administration portuaire de Halifax (l'APH) et constitue une directive sur la procédure pris en vertu de l'article 7 des Règles générales de l'Office national des transports (Les Règles générales)...
LET-W-120-2000 | Lettre-décision | 2000-05-08
L'Office des transports du Canada (l'Office) a examiné la demande susmentionnée, les commentaires de Westshore Terminals Limited (Westshore) en date du 29 mars 2000 ainsi que la réponse de la Vancouver Port Authority (VPA) en date du 3 avril 2000. L'Office est d'avis que, pour des raisons...
LET-W-98-2000 | Lettre-décision | 2000-04-01
La présente fait suite à la requête du 6 février 2000 de l'Administration portuaire de Halifax (APH) demandant que l'Office des transports du Canada (Office) suspende les procédures relativement à la demande susmentionnée. L'APH soutient que, compte tenu du fait que Halterm Limited (Halterm) a...
LET-W-78-2000 | Lettre-décision | 2000-03-10
L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une requête des demandeurs dans l'instance susmentionnée en date du 5 novembre 1999 lui demandant l'ajournement de l'audition proposée de cette question. La demande comportait également une requête visant à exclure certains éléments de...
LET-R-291-1999 | Lettre-décision | 1999-11-10