Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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Le 24 juillet 2012, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) a déposé une demande pour que l’Office des transports du Canada (Office) annule l’ordonnance no 2973 de la Commission des chemins de fer du Canada datée du 17 mai 1907, alléguant qu’il y a eu des faits nouveaux ou une...
435-R-2012 | Décision | 2012-11-14
Introduction
Plainte
[1] Le 21 février 2012, Merg Kong (plaignante) a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant les activités ferroviaires qui se déroulent sur Viking Lane près de sa résidence, dans la ville de Toronto (Ontario). Cette plainte est...
424-R-2012 | Décision | 2012-11-07