Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
PLAINTE
[1] Le 17 décembre 2012, Gail Forsythe a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office), conformément à l’alinéa 113a) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (RTA), dans laquelle elle allègue que la règle no 105 (règle tarifaire) du tarif...
150-C-A-2013 | Décision | 2013-04-15
INTRODUCTION
[1] Matthew Wozenilek a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), contre VIA Rail Canada Inc. (VIA), alléguant que VIA lui a...
146-AT-R-2013 | Décision | 2013-04-11