Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 121-130 sur 277 décisions.
le 14 juillet 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province du Nouveau-Brunswick (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de...
1995-R-303 | Arrêté | 1995-07-14
le 13 juillet 1995
RELATIVE au réexamen, conformément à l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du...
473-R-1995 | Décision | 1995-07-13
le 13 juillet 1995
RELATIF à un réexamen en vertu de l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), déposée en vertu...
1995-R-299 | Arrêté | 1995-07-13
le 12 juillet 1995
RELATIF à une demande présentée par Gendron Lefebvre Inc., au nom de la Ville de Blainville (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1995-R-296 | Arrêté | 1995-07-12
le 11 juillet 1995
RELATIF à l'arrêté no 1988-R-164 de l'Office national des transports (ci-après l'Office), en date du 5 avril 1988, lequel autorisait le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique à reconstruire et à élargir le croisement, comme il est...
1995-R-290 | Arrêté | 1995-07-11
le 10 juillet 1995
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de...
1995-R-279 | Arrêté | 1995-07-10
le 7 juillet 1995
RELATIF à une demande présentée par Torchinsky Engineering Ltd., au nom du Comté de Camrose no 22 (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1995-R-277 | Arrêté | 1995-07-07
le 6 juillet 1995
RELATIF à l'ordonnance no R-28985 de la Commission canadienne des transports, en date du 24 mai 1979, laquelle autorisait la Ville de Deux-Montagnes à construire une piste cyclable croisant à niveau l'emprise et la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du...
1995-R-271 | Arrêté | 1995-07-06
le 6 juillet 1995
RELATIF à une demande présentée par Wallace Trainor au nom des Cantons de Day & Bright Additional (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-272 | Arrêté | 1995-07-06
le 5 juillet 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1995-R-267 | Arrêté | 1995-07-05