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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 13 juillet 2004
DEMANDE présentée par Leroy Langton en vertu de l'article 95 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 relativement à une décision concernant une indemnité pour dommages causés par un incendie qui aurait pris naissance en bordure de l'emprise du chemin de fer de...
382-R-2004 | Décision | 2004-07-13
le 13 juillet 2004
DEMANDE de décision présentée par Ron Lasota en vertu de l'article 95 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 concernant une indemnité pour dommages causés par un incendie qui aurait pris naissance en bordure de l'emprise du chemin de fer de la compagnie de...
381-R-2004 | Décision | 2004-07-13