Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 251-258 sur 258 décisions.
le 14 janvier 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province du Nouveau-Brunswick (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1994-R-18 | Arrêté | 1994-01-14
le 14 janvier 1994
RELATIF à une demande présentée par le Village de Binscarth (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de continuer à utiliser et de reconstruire...
1994-R-17 | Arrêté | 1994-01-14
le 14 janvier 1994
RELATIF à l'arrêté no 1988-R-512 du 1er juin 1988 lequel autorisait la Corporation du district de Cowichan nord (ci-après la demanderesse) à construire la rue Beverly au croisement à niveau de l'emprise et de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée, au point milliaire 40,23...
1994-R-19 | Arrêté | 1994-01-14
le 12 janvier 1994
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.12
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Le tarif limité...
1994-R-10 | Arrêté | 1994-01-12
le 12 janvier 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1994-R-12 | Arrêté | 1994-01-12
le 12 janvier 1994
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de...
1994-R-11 | Arrêté | 1994-01-12
le 12 janvier 1994
RELATIF à une demande présentée par Chisholm, Fleming & Associates, ingénieurs conseil, au nom de la Municipalité régionale de Durham (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985),...
1994-R-15 | Arrêté | 1994-01-12
le 11 janvier 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1994-R-9 | Arrêté | 1994-01-11