Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 10 décisions.
le 27 mars 1997
RELATIF à l'arrêté no 1996-R-515 de l'Office des transports du Canada en date du 17 décembre 1996 - Modifications apportées au Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire, DORS/88-41.
Référence no T 7360-3/97
ATTENDU que par l'arrêté no 1996-R-515 daté du 17 décembre...
1997-R-172 | Arrêté | 1997-03-27
le 25 mars 1997
RELATIF à l'ordonnance no 54275 de la Commission des chemins de fer du Canada en date du 7 mai 1937, laquelle autorisait la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) à construire, à entretenir et à exploiter le prolongement d'un...
1997-R-165 | Arrêté | 1997-03-25
le 25 mars 1997
RELATIF à une demande présentée par Kathryn Lorraine Peterson (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 215 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un passage de ferme au croisement à niveau de l'...
1997-R-163 | Arrêté | 1997-03-25
le 20 mars 1997
RELATIF à une demande présentée par Northwestern Utilities Limited (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'entretenir un gazoduc en travers et au-dessous de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (...
1997-R-149 | Arrêté | 1997-03-20
Le 31 juillet 1985, le Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports (ci-après le Comité) a rendu public le document intitulé Décision relative à la méthode d'établissement du coût du capital relative aux questions liées à la méthode d'établissement du coût du...
125-R-1997 | Décision | 1997-03-06
le 6 mars 1997
RELATIF à une demande présentée par Delcan Corporation, au nom de la Ville de Chatham (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire la...
1997-R-132 | Arrêté | 1997-03-06
le 5 mars 1997
DEMANDE déposée par Edmonton Power Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Edmonton Power pour qu'un arrêté soit pris en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et du Règlement sur les croisements de fils et leur proximité (Ordonnance...
124-R-1997 | Décision | 1997-03-05
le 5 mars 1997
RELATIF à une demande présentée par Edmonton Power Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Edmonton Power (ci-après la demanderesse) pour qu'un arrêté soit pris en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et du Règlement sur les...
1997-R-129 | Arrêté | 1997-03-05
le 3 mars 1997
DEMANDE présentée par la Municipalité régionale de Waterloo conformément à l'article 41 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), pour que l'Office révise l'arrêté no 1994-R-478 du 23 novembre 1994 et, conformément à l'article 16 de la Loi...
119-R-1997 | Décision | 1997-03-03
le 3 mars 1997
RELATIF à l'arrêté no 1994-R-478 de l'Office national des transports en date du 23 novembre 1994, lequel autorisait la Municipalité régionale de Waterloo (ci-après la Région) à reconstruire la route régionale no 24 (chemin Hespeler) en l'élargissant où elle croise à niveau la voie...
1997-R-128 | Arrêté | 1997-03-03