Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 161-170 sur 249 décisions.
le 3 mai 1995
RELATIF à l'arrêté no 1991-R-519 de l'Office national des transports (ci-après l'Office), en date du 17 octobre 1991, lequel autorisait le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta, à construire une voie publique, soit un chemin local, au croisement à...
1995-R-183 | Arrêté | 1995-05-03
le 3 mai 1995
RELATIF à une demande déposée par la Ville de Belleville (ci-après la demanderesse), conformément au paragraphe 16(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), en vue d'obtenir une décision sur la répartition des frais d'entretien des clôtures le long...
1995-R-184 | Arrêté | 1995-05-03
le 2 mai 1995
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité rurale de Wawken no 93 (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie...
1995-R-181 | Arrêté | 1995-05-02
le 1er mai 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Calgary (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage supérieur permettant...
1995-R-175 | Arrêté | 1995-05-01
le 1er mai 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1995-R-174 | Arrêté | 1995-05-01
le 28 avril 1995
RELATIF à l'arrêté no 1995-R-22 du 31 janvier 1995, lequel ordonnait à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) d'abandonner l'exploitation de l'antenne ferroviaire Canal Bank ouest, à partir du point milliaire 0,0 jusqu'au point milliaire 4,4, laquelle...
1995-R-171 | Arrêté | 1995-04-28
le 26 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire...
1995-R-168 | Arrêté | 1995-04-26
le 24 avril 1995
RELATIF à l'arrêté no 1993-R-340 du 5 novembre 1993, lequel autorisait le ministère de la Voirie et des Transports de la Province du Manitoba à construire un passage inférieur permettant à la voie publique, soit la r.p.p. 101, de passer en travers et au-dessous de la voie ferrée...
1995-R-165 | Arrêté | 1995-04-24
le 21 avril 1995
RELATIF à l'ordonnance no 105371 de la Commission des transports du Canada, en date du 15 août 1961, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la province d'Alberta à construire une voie publique, soit un chemin local au croisement à niveau de l'emprise et de la voie ferrée...
1995-R-161 | Arrêté | 1995-04-21
le 21 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par Watson Engineering Ltd., au nom de la Ville de Kamloops (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1995-R-162 | Arrêté | 1995-04-21