Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
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Date
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- 2017 17 Apply 2017 filter
- 2016 27 Apply 2016 filter
- 2015 41 Apply 2015 filter
- 2014 30 Apply 2014 filter
- 2013 111 Apply 2013 filter
- 2012 136 Apply 2012 filter
- 2011 116 Apply 2011 filter
- 2010 179 Apply 2010 filter
- 2009 126 Apply 2009 filter
- 2008 135 Apply 2008 filter
- 2007 214 Apply 2007 filter
- 2006 167 Apply 2006 filter
- 2005 187 Apply 2005 filter
- 2004 141 Apply 2004 filter
- 2003 268 Apply 2003 filter
- 2002 114 Apply 2002 filter
- 2001 185 Apply 2001 filter
- 2000 293 Apply 2000 filter
- 1999 300 Apply 1999 filter
- 1998 464 Apply 1998 filter
- 1997 212 Apply 1997 filter
- 1996 253 Apply 1996 filter
- 1995 277 Apply 1995 filter
- 1994 292 Apply 1994 filter
- 1993 251 Apply 1993 filter
- 1992 264 Apply 1992 filter
- 1991 324 Apply 1991 filter
- 1990 307 Apply 1990 filter
- 1989 312 Apply 1989 filter
- 1988 1205 Apply 1988 filter
Affichage 4081-4090 sur 7133 décisions.
le 1er mai 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Calgary (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage supérieur permettant...
1995-R-175 | Arrêté | 1995-05-01
le 1er mai 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1995-R-174 | Arrêté | 1995-05-01
le 28 avril 1995
RELATIF à l'arrêté no 1995-R-22 du 31 janvier 1995, lequel ordonnait à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) d'abandonner l'exploitation de l'antenne ferroviaire Canal Bank ouest, à partir du point milliaire 0,0 jusqu'au point milliaire 4,4, laquelle...
1995-R-171 | Arrêté | 1995-04-28
le 26 avril 1995
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire un passage inférieur permettant à la...
225-R-1995 | Décision | 1995-04-26
le 26 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire...
1995-R-168 | Arrêté | 1995-04-26
le 24 avril 1995
RELATIF à l'arrêté no 1993-R-340 du 5 novembre 1993, lequel autorisait le ministère de la Voirie et des Transports de la Province du Manitoba à construire un passage inférieur permettant à la voie publique, soit la r.p.p. 101, de passer en travers et au-dessous de la voie ferrée...
1995-R-165 | Arrêté | 1995-04-24
le 21 avril 1995
RELATIF à l'ordonnance no 105371 de la Commission des transports du Canada, en date du 15 août 1961, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la province d'Alberta à construire une voie publique, soit un chemin local au croisement à niveau de l'emprise et de la voie ferrée...
1995-R-161 | Arrêté | 1995-04-21
le 21 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par Watson Engineering Ltd., au nom de la Ville de Kamloops (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1995-R-162 | Arrêté | 1995-04-21
le 19 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 197 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de raccorder :
a) la voie ferrée no...
1995-R-153 | Arrêté | 1995-04-19
le 19 avril 1995
RELATIF à l'ordonnance no 120026 de la Commission des transports du Canada, en date du 22 février 1966, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province de Québec à améliorer les déclivités des approches et à élargir le passage à niveau au croisement de la rue...
1995-R-157 | Arrêté | 1995-04-19