Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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Date
- 2024 251 Apply 2024 filter
- 2023 637 Apply 2023 filter
- 2022 581 Apply 2022 filter
- 2021 557 Apply 2021 filter
- 2020 606 Apply 2020 filter
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- 2017 563 Apply 2017 filter
- 2016 616 Apply 2016 filter
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- 2014 724 Apply 2014 filter
- 2013 878 Apply 2013 filter
- 2012 950 Apply 2012 filter
- 2011 995 Apply 2011 filter
- 2010 1203 Apply 2010 filter
- 2009 1160 Apply 2009 filter
- 2008 1205 Apply 2008 filter
- 2007 1241 Apply 2007 filter
- 2006 1406 Apply 2006 filter
- 2005 1468 Apply 2005 filter
- 2004 1283 Apply 2004 filter
- 2003 1385 Apply 2003 filter
- 2002 1278 Apply 2002 filter
- 2001 1309 Apply 2001 filter
- 2000 1318 Apply 2000 filter
- 1999 1377 Apply 1999 filter
- 1998 1445 Apply 1998 filter
- 1997 1493 Apply 1997 filter
- 1996 1153 Apply 1996 filter
- 1995 1402 Apply 1995 filter
- 1994 1374 Apply 1994 filter
- 1993 1293 Apply 1993 filter
- 1992 1253 Apply 1992 filter
- 1991 1234 Apply 1991 filter
- 1990 1383 Apply 1990 filter
- 1989 1087 Apply 1989 filter
- 1988 1776 Apply 1988 filter
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la France et le Canada et entre la Polynésie française et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse...
A-2020-125 | Détermination | 2020-07-02
Atlantic Towing Limited a déposé , par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « BOABARGE 37 », un chaland de cargaison semi-submersible de transport de charges lourdes...
W-2020-124 | Détermination | 2020-07-02
RÉSUMÉ
[1] La demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Delta, dans laquelle elle réclame des indemnités d’un montant de 9 095,54 CAD pour les dommages à deux bagages enregistrés et le vol allégué de plusieurs articles qu’ils contenaient...
36-C-A-2020 | Décision | 2020-07-02
RÉSUMÉ
[1] John Liland et Jonathan Liland (demandeurs) ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada en vertu des paragraphes 172(1) et 67(3) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (CTA), concernant le refus d’Air Canada...
47-AT-A-2020 | Décision | 2020-07-02
RÉSUMÉ
[1] Allison Parker a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant le défaut présumé du transporteur d’appliquer sa politique sur les retardataires et de fournir à Mme Parker une nouvelle réservation sur un vol ultérieur à la suite de...
37-C-A-2020 | Décision | 2020-07-02
[1] La partie demanderesse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada et United au titre du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C 1996, c 10 (LTC), concernant l’absence d’accommodements appropriés pour répondre aux...
41-AT-A-2020 | Décision | 2020-07-02
RÉSUMÉ
[1] Darshani Kumaragamage et Sashika Sameera Kumaragamage (demandeurs) ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant une perturbation d’horaire après que leur vol de Montréal (Québec) à Toronto (Ontario) a été retardé pour des raisons...
40-C-A-2020 | Décision | 2020-07-02
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (l’Office) contre la défenderesse concernant la livraison tardive de leurs trois pièces de bagages enregistrées lors de leur vol de New Delhi, Inde, à Calgary (Alberta), via Francfort, Allemagne et Londres...
38-C-A-2020 | Décision | 2020-07-02
RÉSUMÉ
[1] Le demandeur a déposé, le 16 avril 2019, une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada, dans laquelle il remet en question le tarif international d’Air Canada intitulé International Passenger Rules and Fares Tariff No. AC-2...
44-C-A-2020 | Décision | 2020-07-02
RÉSUMÉ
[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet, alléguant que celle-ci a agi avec négligence en lui vendant un billet de retour « non valide » et en n’acceptant pas une carte de citoyenneté canadienne ou une carte NEXUS...
45-C-A-2020 | Décision | 2020-07-02