Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-3 sur 3 décisions.
le 26 décembre 2006
RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada du plafond de revenu des compagnies de chemin de fer régies pour le mouvement du grain de l'Ouest au cours de la campagne agricole 2005-2006, et
RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada du revenu de chaque...
719-R-2006 | Décision | 2006-12-29
le 27 décembre 2006
DEMANDE présentée par Frederick Graves en vue d'obtenir un passage privé en vertu de l'article 102 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, au point milliaire 30,99 de la subdivision Belleville de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, dans le...
711-R-2006 | Décision | 2006-12-27
le 22 décembre 2006
DEMANDES présentées par ATCO Pipelines, une division d'ATCO Gas and Pipelines Ltd., en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'entretenir des franchissements par desserte (...
709-R-2006 | Décision | 2006-12-22