Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Affichage 611-620 sur 1728 décisions.
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
Conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule...
A-2021-170 | Détermination | 2021-11-15
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2021-169 | Détermination | 2021-11-12
CONTEXTE
[1] Le 16 août 2019, l’Office a émis la Décision no LET-A-56-2019 (directive) par l’intermédiaire de laquelle il a lancé, de sa propre initiative, une enquête visant à déterminer si certaines conditions du tarif de WestJet intitulé International/Transborder Passenger Rules...
A-2021-168 | Détermination | 2021-11-12
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier.
Conformément à l'alinéa 72(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'Office des transports du Canada annule la licence.
La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à...
A-2021-167 | Détermination | 2021-11-10
RÉSUMÉ
[1] Voici la détermination, par l’Office, du rajustement triennal du montant maximal des frais de transport de marchandises pour la procédure sommaire dans le cadre de l’arbitrage sur l’offre finale en vertu de la partie IV, section I de la LTC.
[2] Le paragraphe 164.2(3)de la LTC...
R-2021-166 | Détermination | 2021-11-09
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Finlande et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2021-164 | Détermination | 2021-11-09
Alaska Marine Lines, Inc. a déposé une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « SOUTHEAST PROVIDER » du « STIKINE PROVIDER », du « SITKA PROVIDER », du « SKAGWAY PROVIDER », de L' « OCEAN TITAN », du «...
W-2021-165 | Détermination | 2021-11-09
Dans son arrêté no 2020-A-S-76, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'...
A-2021-163 | Détermination | 2021-11-05
Baffinland Iron Mines LP a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « MSV BOTNICA », un navire de soutien polyvalent et de gestion des glaces immatriculé en...
W-2021-162 | Détermination | 2021-11-02
RÉSUMÉ
[1] L’Office conclut qu’il y a eu des faits nouveaux dans l’affaire visée par sa détermination no R‑2020-194 dans laquelle il a fixé les prix d’interconnexion de 2021 (détermination sur les prix d’interconnexion de 2021) et que ce changement justifie qu’il la révise et la modifie. En...
R-2021-161 | Détermination | 2021-10-26