Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
DEMANDE
[1] Air Alsie A/S (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une exemption de l’obligation de détenir une licence internationale service à la demande afin de lui permettre d’exploiter, pour le compte de Platinum Sky, LLC, un vol affrété étranger sans participation...
437-A-2012 | Décision | 2012-11-15
DEMANDE
[1] Transat A.T. Inc. (Transat) demande à l’Office des transports du Canada (Office) une modification de sa décision no 426-A-2012 en vertu de l’article 32 de la Loi sur les transports au Canada (LTC).
[2] Dans la décision no 426-A-2012 (décision), l’Office, en vertu de l’alinéa 60(1)b) de...
438-A-2012 | Décision | 2012-11-15