Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 21-26 sur 26 décisions.
Dans son arrêté no 2012-A-13, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de Charter Services, Inc. (licenciée).
La licenciée...
2012-A-63 | Arrêté | 2012-02-08
Netjets-Transportes Aéreos, S.A. (licenciée) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre :
d’effectuer des vols affrétés sans participation en provenance du Canada utilisant ses jets d’affaires sans avoir obtenu de l’Office un permis‑programme; ou...
2012-A-62 | Arrêté | 2012-02-07
Dans sa décision no 509-A-2010 du 21 décembre 2010, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de Road Trailer Rentals Inc. (licenciée). La licenciée disposait d’un an pour déposer une demande en vue de rétablir ses licences...
2012-A-59 | Arrêté | 2012-02-06
Conquest Charter, Inc. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter des vols affrétés suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la...
2012-A-60 | Arrêté | 2012-02-06
Dans son arrêté no 2011-A-532 du 21 décembre 2011, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de Federal State unitary air...
2012-A-61 | Arrêté | 2012-02-06
Dans son arrêté no 2012-A-7 du 6 janvier 2012, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de Nomads, Inc. (licenciée). L’Office a...
2012-A-47 | Arrêté | 2012-02-02