Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 171-180 sur 183 décisions.
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2022-13 | Détermination | 2022-02-08
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de ses licences.
L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC) dispose...
A-2022-14 | Détermination | 2022-02-08
Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'opérer huit (8) vols supplémentaires par semaine à destination de New Delhi dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier entre le Canada et l'Inde, pour la...
A-2022-12 | Détermination | 2022-02-07
Subsea 7 Canada Inc. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « DSV SEVEN FALCON », un navire de support de plongée immatriculé à l'île de Man, afin de...
W-2022-11 | Détermination | 2022-02-02
RÉSUMÉ
[1] L’Office des transports du Canada (Office) a reçu une demande conjointe des demanderesses au nom de leurs transporteurs aériens membres (transporteurs membres). Elles demandent des exemptions conditionnelles à l’application de l’article 62 du RTAPH, en vertu du paragraphe 170(4...
A-2022-10 | Détermination | 2022-02-01
IT International Telecom Canada Inc. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « IT INTREPID », un câblier immatriculé à la Barbade, afin d'installer, de...
W-2022-9 | Détermination | 2022-01-24
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2022-7 | Détermination | 2022-01-21
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC) dispose que l'Office des transports du Canada (Office) peut,...
A-2022-8 | Détermination | 2022-01-21
Dans son arrêté no 2021-A-S-319, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports...
A-2022-6 | Détermination | 2022-01-12
FIRST AIR, en son nom et au nom de Lynden, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à FIRST AIR d'exploiter son service intérieur (aéronefs tout-cargo) en utilisant un aéronef de type Hercules avec équipage fourni par Lynden jusqu'au 31 janvier 2022...
A-2022-5 | Détermination | 2022-01-11