Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Affichage 261-270 sur 1702 décisions.
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2023-111 | Détermination | 2023-05-24
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
A-2023-112 | Détermination | 2023-05-24
UP a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une modification de son certificat d’aptitude 97009-1 pour tenir compte d’un changement relatif à l’exploitation de son chemin de fer au Canada, notamment le transport de pétrole brut.
L’alinéa 92(1)b) de la LTC prévoit que l’Office...
R-2023-107 | Détermination | 2023-05-19
Petro-Nav Inc. a déposé une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation d'un pétrolier-chimiquier inconnu pour le transport de produits pétroliers propres, en plusieurs voyages d'environ 13 000 à 14 000 mètres...
W-2023-106 | Détermination | 2023-05-18
Petro-Nav Inc. a déposé une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Fure Viten, un pétrolier-chimiquier immatriculé en Suède, pour le transport de produits pétroliers propres, en plusieurs voyages d'environ...
W-2023-105 | Détermination | 2023-05-18
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2023-104 | Détermination | 2023-05-17
Irving Oil Limited a déposé une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation d'un navire-citerne étranger inconnu pour charger et transporter, en 4 à 6 voyages, entre 260 000 et 310 000 barils de produits de...
W-2023-103 | Détermination | 2023-05-16
Dans sa détermination A-2022-76, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation des licences.
Par conséquent, l'Office, conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de...
A-2023-102 | Détermination | 2023-05-12
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) le renouvellement de licences provisoires pour exploiter des services aériens internationaux sur une base régulière entre le Canada et divers pays.
La licenciée est actuellement autorisée en vertu de licences à exploiter des...
A-2023-101 | Détermination | 2023-05-11
BBC Natural History and Factual Productions Ltd. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Pelagic, un yacht à moteur et à voiles immatriculé à l'île de Man...
W-2023-100 | Détermination | 2023-05-10