Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-7 sur 7 décisions.
le 28 avril 2006
RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada de l'indice des prix composite afférent au volume pour 2006-2007 requis dans le cadre de l'établissement des plafonds de revenu pour le transport du grain de l'Ouest au sens de la section VI, partie III, de la Loi sur les...
253-R-2006 | Décision | 2006-04-28
Consultations sur le champ d'application de l'alinéa 151(4)c) de la Loi sur les transports au Canada
Contexte
[1] Le 7 mars 2006, le Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) ont demandé à l'Office d'ajuster l'indice des prix composite afférent au volume conformément à l'alinéa 151(4)c) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) afin de...
LET-R-113-2006 | Lettre-décision | 2006-04-27
le 4 avril 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Régie des Transports en commun du Grand Toronto et la Municipalité régionale de York conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la...
2006-AGR-145 | Arrêté | 2006-04-04
le 4 avril 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Régie des Transports en commun du Grand Toronto et la Municipalité régionale de York conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la...
2006-AGR-144 | Arrêté | 2006-04-04
le 4 avril 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Régie des Transports en commun du Grand Toronto et la Municipalité régionale de York conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la...
2006-AGR-143 | Arrêté | 2006-04-04
le 4 avril 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Régie des Transports en commun du Grand Toronto et la Municipalité régionale de York conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la...
2006-AGR-142 | Arrêté | 2006-04-04
le 4 avril 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Régie des Transports en commun du Grand Toronto et la Municipalité régionale de York conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la...
2006-AGR-141 | Arrêté | 2006-04-04