Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Affichage 801-810 sur 1732 décisions.
La demanderesse a demandé à l᾽Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs tout-cargo).
L᾽Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l᾽article 61 de la LTC.
Par conséquent, l᾽...
A-2020-199 | Détermination | 2020-12-09
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
A-2020-198 | Détermination | 2020-12-04
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
Puisque la licenciée ne détient pas un document d'aviation canadien valide, la licence est suspendue conformément au paragraphe 63(1) de la Loi...
A-2020-195 | Détermination | 2020-12-03
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée a demandé l'annulation de la licence conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
Conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, l'Office...
A-2020-196 | Détermination | 2020-12-03
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée a demandé l'annulation de la licence conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
Conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, l'Office...
A-2020-197 | Détermination | 2020-12-03
RÉSUMÉ
[1] Voici la détermination, par l’Office, des prix d’interconnexion réglementés de 2021, en vertu de la partie III, section IV de la LTC. Elle s’appuie sur la méthode énoncée dans la détermination no R-2018-254 (détermination des prix d’interconnexion de 2019) et la détermination no R-2019-...
R-2020-194 | Détermination | 2020-11-30
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de ses licences.
L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC) dispose...
A-2020-193 | Détermination | 2020-11-27
Alaska Marine Lines, Inc. a déposé , par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « SOUTHEAST PROVIDER », du « STIKINE PROVIDER », du « SITKA PROVIDER », du « SKAGWAY...
W-2020-192 | Détermination | 2020-11-25
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Royaume-Uni et le Canada.
Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule la...
A-2020-190 | Détermination | 2020-11-23
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2020-189 | Détermination | 2020-11-23