Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 161-170 sur 182 décisions.
le 10 février 2005
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et le Comté de Red Deer no 23 conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien des franchissements routiers où...
2005-AGR-69 | Arrêté | 2005-02-10
le 10 février 2005
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et la Ville de Laval conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement où se croisent le...
2005-AGR-73 | Arrêté | 2005-02-10
le 10 février 2005
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité régionale de comté du Haut-St-Maurice conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un...
2005-AGR-72 | Arrêté | 2005-02-10
le 8 février 2005
DEMANDE présentée par St. Catharines Hydro Utility Services Inc. en vertu des paragraphes 101(3) et (4) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, pour obtenir une décision sur le paiement de l'indemnité imposée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du...
65-R-2005 | Décision | 2005-02-08
le 7 février 2005
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité de Lemieux conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement au...
2005-AGR-57 | Arrêté | 2005-02-07
le 7 février 2005
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité de Saint-Germain-de-Grantham conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système d'...
2005-AGR-58 | Arrêté | 2005-02-07
le 7 février 2005
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et la Municipalité régionale de York conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier où...
2005-AGR-59 | Arrêté | 2005-02-07
le 7 février 2005
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et la Municipalité régionale de York conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement où...
2005-AGR-60 | Arrêté | 2005-02-07
le 4 février 2005
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'annuler l'arrêté no 2003-R-462 du 29 août 2003, aux termes duquel elle était tenue d'entretenir un passage privé...
56-R-2005 | Décision | 2005-02-04
le 3 février 2005
RELATIF au certificat d'aptitude no 99001 de Ferroequus Railway Company Limited.
Référence no R 8005/F1
Aux termes du certificat d'aptitude no 99001 du 5 juillet 1999, Ferroequus Railway Company Limited (ci-après FE) est autorisée, en vertu de l'article 92 de la Loi sur les...
2005-R-49 | Arrêté | 2005-02-03