Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Allemagne et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2019-238 | Détermination | 2019-12-12
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, l'Office des transports du Canada annule la licence.
A-2019-239 | Détermination | 2019-12-13
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
2019-A-195 | Arrêté | 2019-12-18
RÉSUMÉ
[1] Le 16 août 2019, l’Office a lancé, de sa propre initiative, une enquête visant à déterminer si certaines conditions du tarif de WestJet intitulé International/Transborder Passenger Rules and Fares Tariff No. WS-1, NTA(A) No. 518 (tarif) sont justes et raisonnables, compte...
A-2019-241 | Détermination | 2019-12-19
CONTEXTE
[1] La LTC exige que les transporteurs aériens détenant des licences intérieures délivrées par l’Office soient Canadiens, au sens du paragraphe 55(1) de la LTC. Il s’agit d’une exigence qui doit être respectée en tout temps.
[2] Le 31 mai 2019, Onex a déposé une demande de...
LET-A-99-2019 | Lettre-décision | 2019-12-10
Air Transat, en son nom et au nom de Hi Fly, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Transat d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et chacun des pays suivants : la République dominicaine, Cuba et la Jamaïque, en...
A-2019-240 | Détermination | 2019-12-19
LOT Polish, en son nom et au nom de Air Belgium, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à LOT Polish d'exploiter son service international régulier entre Varsovie, Pologne, et Toronto (Ontario), Canada, en utilisant deux aéronefs avec équipage...
A-2019-243 | Détermination | 2019-12-23
DEMANDE
Sunwing et Smartwings ont demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Sunwing d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et chacun des pays suivants : Cuba, la République dominicaine, la Jamaïque, le Mexique et les États-...
A-2019-242 | Détermination | 2019-12-23
RÉSUMÉ
[1] L’Office a déterminé le revenu de CN et de CP pour la campagne agricole 2018-2019. Les revenus des deux compagnies de chemin de fer ont été inférieurs à leur RAM respectif.
[2] Le tableau 1 résume le RAM, le revenu et le montant en dessous du RAM pour chacune des compagnies.
Tableau 1...
R-2019-245 | Détermination | 2019-12-30
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
2019-A-196 | Arrêté | 2019-12-23