Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 331-340 sur 471 décisions.
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation de services internationaux réguliers suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (Accord).
L'Office est...
A-2018-68 | Détermination | 2018-04-10
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2018-69 | Détermination | 2018-04-10
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2018-70 | Détermination | 2018-04-10
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Ukraine et le Canada.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 73(1)...
2018-A-61 | Arrêté | 2018-04-09
RÉSUMÉ
[1] Revaben Patel a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air India concernant son refus de la transporter de Toronto (Ontario), Canada, à Ahmedabad, en Inde, via Londres, au Royaume-Uni, le 21 septembre 2016.
[2] Mme Patel réclame...
31-C-A-2018 | Décision | 2018-04-06
RÉSUMÉ
[1] Sarwan Singh Dhaliwal a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre China Eastern Airlines concernant un changement à l’horaire d’un vol pour un voyage aller-retour de Vancouver (Colombie-Britannique), Canada, à New Delhi, en Inde, avec China...
29-C-A-2018 | Décision | 2018-04-06
RÉSUMÉ
[1] Elias Saghbini a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant un retard de vol et des obstacles abusifs allégués à ses possibilités de déplacement dans le cadre d’un voyage d’Ottawa (Ontario), Canada, à Lyon, France, les...
30-AT-C-A-2018 | Décision | 2018-04-06
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
2018-A-59 | Arrêté | 2018-04-05
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre Venezuela et le Canada.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 73(1)...
2018-A-60 | Arrêté | 2018-04-05
Dans son arrêté no 2017-A-56, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation des licences.
Par conséquent, l'Office, conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la...
A-2018-64 | Détermination | 2018-04-05