Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Chine et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 7 juillet 2023....
2023-A-S-167 | Arrêté | 2023-07-07
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant son refus de transporter leur enfant mineur de Guangzhou, Chine, à Taipei, Taïwan, le 19 décembre 2019, parce que leur enfant mineur ne détenait pas les...
136-C-A-2021 | Décision | 2021-12-13
[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour pour un vol de Toronto (Ontario) à Taïpei, Taïwan, via Guangzhou, Chine, dont le départ était prévu le 18 décembre 2019 et le retour via Singapour et Guangzhou, le 29 décembre 2019. Le transport leur a été refusé à leur arrivée à Guangzhou le...
50-C-A-2022 | Décision | 2022-04-11
RÉSUMÉ
[1] Le 14 octobre 2020, le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant un différend sur les coûts de construction et d’entretien d’une clôture qui sera située aux environs du point milliaire 48,85 de la subdivision Fraser de CN, près de...
119-R-2021 | Décision | 2021-11-08
[1] Les demandeurs ont acheté des billets pour un vol avec la défenderesse de Vancouver (Colombie-Britannique) à Cancún, Mexique, via Mexico, Mexique, le 15 décembre 2019. À leur arrivée à Cancún le 16 décembre 2019, ils ont constaté qu'il leur manquait une pièce de bagage. Le jour même, avant de...
56-C-A-2023 | Décision | 2023-05-05
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant deux retards qu’ils ont subis lors de leur vol de Kelowna (Colombie-Britannique) à Liberia, Costa Rica.
[2] Les demandeurs réclament une indemnisation pour...
78-C-A-2021 | Décision | 2021-08-10
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 10 juillet 2023.
La licenciée ne remplira plus la condition de détenir la...
2023-A-S-169 | Arrêté | 2023-07-10
[1] Jeremy Cooperstock a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada dans laquelle il conteste la validité de certaines dispositions concernant les perturbations d’horaire et le refus d’embarquement du tarif d’Air Canada intitulé International Passenger Rules and Fares...
147-C-A-2021 | Décision | 2021-12-29
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant sa demande de frais d’excédent de bagages et son refus de les transporter par la suite.
[2] Les demandeurs réclament le remboursement du montant total de 2 ...
118-C-A-2021 | Décision | 2021-11-03
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Suisse et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2023-147 | Détermination | 2023-07-11