Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
La licenciée ne remplit plus la condition de détenir un document d'aviation canadien valide mentionnée aux sous alinéas 61a)(ii) et 73(1)a)(...
2023-A-20 | Arrêté | 2023-07-19
Sata Internacional, en son nom et au nom d'Euroatlantic, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Sata Internacional d'exploiter son service international régulier entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres en utilisant des...
A-2023-150 | Détermination | 2023-07-19
Algoma Tankers Limited a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Birgit Knutsen, un pétrolier immatriculé à Malte, afin de transporter environ 580 000 à 650...
W-2023-151 | Détermination | 2023-07-19
[1] Les demandeurs ont acheté des billets auprès de la défenderesse pour un vol aller‑retour de Québec (Québec) à Samaná, République dominicaine, dont le départ était prévu le 7 février 2020 et le retour, le 28 février 2020.
[2] Les demandeurs devaient initialement arriver à...
99-C-A-2023 | Décision | 2023-06-13
[1] Le demandeur a acheté un billet aller-retour pour un vol de Montréal (Québec) à Oran, Tunisie, via Alger, Tunisie, dont le départ était prévu le 18 février 2020 et le retour, le 12 mars 2020. Le jour du départ, Air Algérie a annulé le vol. Le lendemain, elle a réacheminé le...
104-C-A-2023 | Décision | 2023-06-21
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2023-152 | Détermination | 2023-07-20
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2023-153 | Détermination | 2023-07-20
[1] La partie demanderesse a acheté un billet pour un vol avec la défenderesse de Guatemala, Guatemala, à Montréal (Québec), via Mexico, Mexique, dont le départ était prévu le 12 janvier 2020 et l’arrivée, le 13 janvier 2020. À son arrivée à l’aéroport de Montréal, la partie demanderesse a constaté...
94-C-A-2023 | Décision | 2023-07-12
Résumé
[1] Maryam Rashidian a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada et Lufthansa concernant le manque d’assistance avec fauteuil roulant lors de son transit à l’aéroport de Francfort.
[2] Mme Rashidian réclame un remboursement de 8 649,...
111-AT-C-A-2023 | Décision | 2023-07-05
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Suisse et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2023-154 | Détermination | 2023-07-21