Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 41-50 sur 277 décisions.
le 13 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par West Coast Express de BC Transit, au nom du District de Mission (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
1995-R-431 | Arrêté | 1995-10-13
le 13 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur), au nom de la Ville de Brampton, conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1995-R-434 | Arrêté | 1995-10-13
le 12 octobre 1995
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
1995-R-429 | Arrêté | 1995-10-12
le 12 octobre 1995
RELATIF à l'arrêté no 1990-R-715 de l'Office national des transports (ci-après l'Office), en date du 11 décembre 1990, lequel autorisait le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta à construire une voie publique, soit une route locale, au...
1995-R-430 | Arrêté | 1995-10-12
le 12 octobre 1995
DEMANDE présentée par Canadien Pacifique Limitée conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation d'un tronçon de la subdivision Owen Sound depuis un point...
683-R-1995 | Décision | 1995-10-12
le 11 octobre 1995
DEMANDE présentée par Canadien Pacifique Limitée conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour que l'Office national des transports détermine la quote-part de chacun à l'égard du coût de réalisation lié à l'ajout de...
679-R-1995 | Décision | 1995-10-11
le 11 octobre 1995
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu de l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), c. 32 (4e suppl.), afin que l'Office national des transports détermine la quote-part des parties à l'égard des frais de...
678-R-1995 | Décision | 1995-10-11
le 11 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32, (4esuppl.), afin que l'Office national des transports (ci-après l'Office...
1995-R-424 | Arrêté | 1995-10-11
le 11 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch.32 (4esuppl.), pour que l'Office national des transports (ci-après l'Office) détermine la quote-part de...
1995-R-425 | Arrêté | 1995-10-11
le 11 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province du Manitoba (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-426 | Arrêté | 1995-10-11