Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 201-210 sur 212 décisions.
le 13 février 1997
DEMANDE présentée par le Advocacy Resource Centre for the Handicapped, un centre de ressources juridiques pour les personnes ayant une déficience, au nom de Linda Sheffield, conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10....
68-R-1997 | Décision | 1997-02-13
le 12 février 1997
DEMANDE présentée par Arnaud Railway Company, conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui permettant d'exploiter une ligne de chemin de fer entre la jonction Arnaud et Pointe Noire dans la...
54-R-1997 | Décision | 1997-02-12
le 12 février 1997
DEMANDE présentée par la Wabush Lake Railway Company, Limited, conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui permettant d'exploiter, en vertu d'un accord de droits de circulation avec la...
55-R-1997 | Décision | 1997-02-12
le 12 février 1997
RELATIVE à la plainte déposée par la chambre de commerce de Lethbridge au sujet de la fermeture de la gare intermodale de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique située à Lethbridge
Référence no T7375-3/96-5
HISTORIQUE
Le 25 octobre 1996, la chambre de commerce de...
59-R-1997 | Décision | 1997-02-12
le 10 février 1997
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir...
1997-R-77 | Arrêté | 1997-02-10
le 10 février 1997
RELATIF à une demande présentée par Dundas Hydro-Electric Commission (ci-après la demanderesse) pour :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir des conduits...
1997-R-76 | Arrêté | 1997-02-10
le 10 février 1997
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Yorkton (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le chemin Darlington, en...
1997-R-78 | Arrêté | 1997-02-10
le 26 janvier 1997
DEMANDE présentée par Chemin de fer de la Matapédia Inc. conformément à l'alinéa 93(1)a) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier le Certificat d'aptitude no 97026 pour tenir compte d'un changement relatif à une tête de ligne en y...
15-R-1998 | Décision | 1997-01-26
le 24 janvier 1997
RELATIF à l'arrêté no 1988-R-568 de l'Office national des transports (ci-après l'Office) en date du 30 juin 1988, lequel autorisait le ministère des Transports de la province du Nouveau-Brunswick à reconstruire et à élargir les abords du passage à niveau, et à élargir la surface...
1997-R-53 | Arrêté | 1997-01-24
le 23 janvier 1997
RELATIF à l'arrêté no 1995-R-393 de l'Office national des transports en date du 20 septembre 1995, lequel autorisait le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique à construire un passage supérieur, soit Green Lake Overhead no 3020,...
1997-R-48 | Arrêté | 1997-01-23