Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre la Moldavie et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les...
A-2022-145 | Détermination | 2022-11-04
Contexte
[1] La LTC exige que les transporteurs aériens détenant des licences délivrées par l’Office des transports du Canada (Office) aient la qualité de Canadien, au sens du paragraphe 55(1) de la LTC. Cette exigence doit être respectée en tout temps.
[2] Onex Corporation (Onex) est une...
LET-A-44-2022 | Lettre-décision | 2022-10-21
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2022-A-S-291 | Arrêté | 2022-11-04
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 6 novembre 2022.
La licenciée...
2022-A-S-292 | Arrêté | 2022-11-04
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 6 novembre 2022.
La licenciée...
2022-A-S-293 | Arrêté | 2022-11-04
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (aéronefs tout-cargo).
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 5 novembre 2022.
La licenciée ne répondra plus à la condition de détenir la police d...
2022-A-S-294 | Arrêté | 2022-11-04
RÉSUMÉ
[1] Le demandeur, un enfant mineur représenté par Mme Browne, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet dans laquelle il affirme que les personnes handicapées approuvées par WestJet pour participer à son programme « une personne, un...
114-AT-A-2022 | Décision | 2022-09-20
RÉSUMÉ
[1] Le demandeur, un enfant mineur représenté par Mme Browne, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet dans laquelle il affirme que les personnes handicapées approuvées par WestJet pour participer à son programme « une personne, un...
LET-AT-A-62-2021 | Lettre-décision | 2021-12-01
RÉSUMÉ
[1] Le demandeur, un enfant mineur représenté par Mme Browne, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet dans laquelle il affirme que les personnes handicapées approuvées par WestJet pour participer à son programme « une personne, un...
LET-AT-A-17-2022 | Lettre-décision | 2022-04-19
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2022-146 | Détermination | 2022-11-09