Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
[1] Les demandeurs ont acheté des billets non remboursables aller-retour en classe économique de Delta pour un vol d’Ottawa (Ontario) à Fort Lauderdale, États-Unis, via Toronto (Ontario), dont le départ était prévu le 11 octobre 2019 et le retour le 15 octobre 2019 au prix de 507,23 CAD par billet...
92-C-A-2022 | Décision | 2022-07-12
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
2023-A-S-254 | Arrêté | 2023-10-13
[1] Les demandeurs ont acheté des billets non remboursables aller-retour en classe économique de Delta pour un vol d’Ottawa (Ontario) à Fort Lauderdale, États-Unis, via Toronto (Ontario), dont le départ était prévu le 11 octobre 2019 et le retour le 15 octobre 2019 au prix de...
92-C-A-2022 | Décision | 2022-07-12
[1] Nizar Kamouna a acheté un billet aller simple auprès de WestJet pour un vol de Montréal (Québec) à Londres, Royaume-Uni, via Toronto (Ontario), dont le départ était prévu le 18 décembre 2021. Son vol de Montréal à Toronto a été retardé, ce qui lui fait manquer son vol de correspondance à...
146-C-A-2023 | Décision | 2023-10-16
DEMANDESunwing, en son nom et au nom de Smartwings, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Sunwing d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et chacun des pays suivants : Aruba, les États-Unis d'Amérique, Antigua, Costa...
A-2023-206 | Détermination | 2023-10-16
Résumé
[1] Le 30 juin 2022, MLMP a déposé une plainte relative au niveau de services auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre CN. Dans sa plainte, MLMP réclame une ordonnance exigeant que CN respecte ses obligations en matière de niveau de services en ce qui a trait à la...
CONF-R-2-2023 | Lettre-décision | 2023-02-22
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (aéronefs tout cargo) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago, signé le 29...
A-2023-207 | Détermination | 2023-10-18
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (aéronefs tout-cargo) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République dominicaine, signé ad referendum le...
A-2023-208 | Détermination | 2023-10-18
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de d'Islande, énoncée dans un procès-verbal signé le 11 juillet 2007 (Entente).
L'...
A-2023-209 | Détermination | 2023-10-18
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs), conformément à un accord conclu entre la licenciée et Exact Air Inc.
En vertu de l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule la...
A-2023-210 | Détermination | 2023-10-18