Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 35 décisions.
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Grèce et le Canada.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 73(1)a...
2018-A-19 | Arrêté | 2018-01-31
CONTEXTE
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre de vendre, directement ou indirectement, un service intérieur (gros aéronefs), un service international à la demande (gros aéronefs) entre le Canada et tout autre pays et un service...
2018-A-20 | Arrêté | 2018-01-31
RÉSUMÉ
[1] Lynne Faught a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant la perte de ses bagages. Mme Faught a rempli et déposé auprès d’Air Canada un formulaire de réclamation de dépenses provisoire, un tableau d’identification...
7-C-A-2018 | Décision | 2018-01-30
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de ses licences.
Puisque la licenciée ne détient pas un document d'aviation canadien valide, les...
A-2018-10 | Détermination | 2018-01-25
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis-programme ou sans devoir donner un préavis avant le départ de chaque vol affrété sans participation international en...
2018-A-18 | Arrêté | 2018-01-24
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2018-9 | Détermination | 2018-01-24
RÉSUMÉ
[1] Rohit Dubey a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre China Eastern concernant la perte de son bagage enregistré pendant son voyage de Toronto (Ontario), Canada, le 9 décembre 2016, jusqu’à son arrivée à Delhi, Inde, le 11 ...
6-C-A-2018 | Décision | 2018-01-24
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre :
1. d'effectuer des vols affrétés sans participation en provenance du Canada en utilisant ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis programme; ou2. d'effectuer chaque vol...
2018-A-17 | Arrêté | 2018-01-22
INTRODUCTION
[1] Dans la décision no 390-A-2013 (décision), l’Office des transports du Canada (Office) a déterminé qu’un « service aérien » est un service qui :
est offert au public et mis à sa disposition;
est fourni par aéronef;
est fourni conformément à un contrat ou une...
A-2018-6 | Détermination | 2018-01-17
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars...
A-2018-7 | Détermination | 2018-01-17