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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
le 25 mai 1999
DEMANDE présentée par Georgina Sasvari, en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement au refus d'Air Transat A.T. Inc., exerçant son activité sous le nom d'Air Transat, de transporter son chien aidant dans la cabine passagers...
266-AT-A-1999 | Décision | 1999-05-25