Document de discussion sur le partage de codes et la location d’aéronefs avec équipage

Aperçu

L’Office des transports du Canada (OTC) cherche à mettre à jour la réglementation qu’il administre, ainsi que divers documents et outils d’orientation afin qu’ils évoluent au rythme des changements dans les modèles d’affaires, des attentes des utilisateurs et des pratiques exemplaires dans le domaine de la réglementation. Pour ce faire, l’OTC a publié sur son site Web un document de travail pour les besoins de la consultation sur les transports aériens.

Le présent document vise à présenter plus en détail les options que l’OTC envisage concernant les dispositions du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié(RTA) portant sur la fourniture d’aéronefs avec équipage, à savoir le partage de codes et la location d’aéronefs avec équipage. Les parties intéressées ont jusqu’au 29 septembre 2017 pour soumettre des commentaires à l’adresse consultations@otc-cta.gc.ca.

Distinction entre le partage de codes et la location d’aéronefs avec équipage

Actuellement, le RTA impose les mêmes exigences à toutes les ententes dans le cadre desquelles un transporteur aérien licencié propose de fournir un service en utilisant tout ou partie d’un aéronef, avec équipage, fourni par une autre compagnie. Cette vaste catégorie vise également les ententes commerciales comme le partage de codes et la location d’aéronefs avec équipage.

Le RTA ne fait aucune distinction entre le partage de codes et la location d’aéronefs avec équipage. Ces différentes ententes sont toutefois définies séparément dans les guides de demande de l’OTC, comme suit :

La location d’aéronefs avec équipage est une pratique courante dans l’industrie du transport aérien où un transporteur aérien (le locataire) obtient un aéronef avec l’équipage de conduite d’un autre transporteur (le locateur) pour exploiter les services offerts conformément à la licence du locataire. Le locateur a le contrôle opérationnel des vols, tandis que le locataire a le contrôle commercial des vols.

Le partage de codes est une entente par laquelle un transporteur aérien licencié fournit des services en vendant des services de transport en son nom (code) sur les vols effectués par un autre transporteur aérien. Chaque transporteur aérien a le contrôle commercial de la capacité vendue en son nom, et le tarif et les conditions de transport de chaque transporteur aérien s’appliquent au trafic transporté sous son code.

Comme le partage de codes et la location d’aéronefs avec équipage sont des activités distinctes pour lesquelles il conviendrait d’établir pour chacune leurs propres exigences réglementaires, on pourrait faire valoir qu’il serait avisé d’intégrer ces définitions dans le RTA.

Modification des exigences liées à l’autorisation en ce qui a trait au partage de codes et à la location d’aéronefs avec équipage

En vertu du RTA, les transporteurs aériens licenciés sont tenus de demander une autorisation préalable auprès de l’OTC pour conclure des ententes de partage de codes et de location d’aéronefs avec équipage. Les transporteurs doivent déposer leurs demandes au moins 45 jours avant le premier vol.

Ces dispositions sont entrées en vigueur en 1996 et venaient codifier les exigences liées à l’autorisation, lesquelles sont en vigueur depuis les années 80. Par cette mesure, les transporteurs aériens licenciés devaient normalement fournir les services, l’équipement et les installations nécessaires pour tous leurs services de transport, et exploiter ces services sous leur propre nom. Les dispositions ont aussi amené l’obligation, pour les locateurs, de communiquer l’identité de l’exploitant de l’aéronef. Enfin, elles constituaient un moyen de vérifier que les relations commerciales, comme le partage de codes, cadraient avec les accords bilatéraux négociés.

Partage de codes

Presque tous les accords bilatéraux renferment maintenant des droits de partage de codes. L’utilisation qu’en fait l’industrie a également évoluée à tel point que chez les transporteurs aériens licenciés, le partage de codes est devenu une manière courante de fournir des services aériens.

Lorsque les accords bilatéraux permettent de telles ententes, la présentation d’un avis à l’OTC, plutôt qu’une demande d’autorisation formelle, permettrait une surveillance suffisante et réduirait le fardeau administratif. De plus, un délai de dépôt de 5 jours ouvrables avant le vol, plutôt que le délai actuel de 45 jours, permettrait d’offrir plus rapidement de nouveaux services de transport aérien, et tant les transporteurs aériens que les voyageurs en profiteraient.

Dans les quelques cas où l’accord bilatéral ne confère pas de droits de partage de codes, le demandeur serait toujours tenu d’obtenir un droit extrabilatéral auprès de l’OTC^{Note 1} avant de pouvoir commencer à offrir les services au moyen d’une entente de partage de codes. Ces demandes continueraient d’être assujetties aux exigences de dépôt, ainsi qu’au délai de 30 jours prévu dans les Lignes directrices sur les demandes de services aériens extrabilatéraux présentées à l’Office.

Location d’aéronefs avec équipage

En juin 2014, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 76(1) de la LTC, a émis une directive intitulée Directive ministérielle en matière de service international – Politique du Canada en matière de location d’aéronefs avec équipage (Politique de location d’aéronefs avec équipage). La Politique de location d’aéronefs avec équipage s’applique à l’évaluation par l’OTC des demandes de location d’aéronefs avec équipage lorsque les transporteurs canadiens proposent de conclure des ententes de location d’aéronefs avec équipage de plus de 30 jours avec des transporteurs étrangers afin d’offrir des services internationaux de transport de passagers.

Les critères de la Politique de location d’aéronefs avec équipage sont les suivants :

• Pour les locations d’aéronefs avec équipage de plus de 30 jours, le nombre d’aéronefs avec équipage loués auprès de locateurs étrangers ne peut pas équivaloir à plus de 20 % du nombre d’aéronefs immatriculés au Canada sur le certificat d’exploitation aérienne du locateur au moment du dépôt de la demande de location d’aéronefs avec équipage.
• Si les transporteurs aériens canadiens ne peuvent bénéficier d’occasions réciproques de location d’aéronefs avec équipage dans un pays étranger, l’OTC devrait assujettir une approbation à certaines conditions ou refuser une demande visant un locateur de ce pays.
• Des demandes répétées de location d’aéronefs avec équipage peuvent être permises dans la mesure où le plafond de 20 pour cent n’est pas dépassé.

La politique de location d’aéronefs avec équipage ne s’applique pas aux demandes de location d’aéronefs avec équipage dans les cas suivants :

• pour les services tout-cargo, peu importe la nationalité des transporteurs;
• pour une période de 30 jours ou moins, qui ne constituent pas une demande de renouvellement, peu importe la nationalité des transporteurs;
• pour un service intérieur;
• entre deux transporteurs canadiens licenciés;
• entre deux transporteurs étrangers; ou
• entre un locataire étranger et un locateur canadien.

Étant donné que la politique de location d’aéronefs avec équipage explique désormais plus clairement dans quelles circonstances peuvent être autorisées ou rejetées des demandes d’ententes de location d’aéronefs avec équipage à plus long terme entre un transporteur canadien et une compagnie étrangère et que d’autres ententes de location d’aéronefs avec équipage ne sont pas assujetties aux restrictions de la politique, il est donc moins pertinent aujourd’hui que dans le passé d’entreprendre de vastes consultations en ce qui a trait à ces demandes. De plus, l’OTC est passé du papier à l’électronique pour le dépôt des demandes. En conséquence de ces deux facteurs, il pourrait être possible de réduire de 45 à 15 jours ouvrables le délai minimum avant le premier vol pour déposer les ententes de location d’aéronefs avec équipage, ce qui réduirait le fardeau administratif pour les intervenants sans avoir une incidence sur les passagers.

Retirer l’obligation de faire approuver par l’OTC les ententes avec des transporteurs aériens américains

L’article 8.3 du RTA précise que deux transporteurs aériens licenciés canadiens qui veulent conclure des ententes pour un service intérieur ou un service entre le Canada et les États-Unis (É.-U.) pour la fourniture d’aéronefs avec équipage peuvent le faire sans en demander l’autorisation à l’OTC.

L’OTC envisage d’élargir la portée de l’article 8.3 pour retirer l’obligation de faire approuver par l’OTC les ententes de services entre le Canada et les É.-U. lorsque ces services sont exploités par des transporteurs aériens licenciés qui sont des transporteurs canadiens ou américains, ou les deux.

Cette modification permettrait que les exigences réglementaires visant les transporteurs aériens américains ne soient pas plus fastidieuses que celles imposées aux transporteurs aériens canadiens, conformément à l’Accord relatif au transport aérien entre le Canada et les États-Unis conclu en 2007. De plus, cette mesure pourrait favoriser l’introduction de services aériens plus concurrentiels pour les voyageurs canadiens.

Cette modification ne s’appliquerait pas aux ententes visées par la politique de location d’aéronefs avec équipage tant qu’elle restera en vigueur.

Assurance responsabilité civile

Le RTA exige qu’un transporteur (le transporteur contractuel) qui utilise l’aéronef avec équipage d’un autre transporteur (le transporteur exploitant) détienne une assurance responsabilité civile par l’intermédiaire de sa propre police, ou à titre d’assuré supplémentaire dans la police du transporteur exploitant.

Les modifications possibles à ces exigences sont abordées dans un document de travail distinct portant sur l’assurance responsabilité civile.

Questions connexes qui seront examinées dans le contexte des futures consultations sur la protection des passagers aériens

Le RTA oblige les transporteurs aériens licenciés à identifier l’exploitant de l’aéronef dans leurs annonces publiques de services aériens et à l’intention de chaque passager, au moment des réservations et après, si nécessaire, ainsi qu’au comptoir d’enregistrement.

Les demandeurs ont fait remarquer dans plusieurs plaintes déposées auprès de l’OTC qu’il est déroutant de ne pas savoir auprès de quel transporteur aérien il faut s’enregistrer.

Pour que la question soit plus claire pour les consommateurs, il pourrait être raisonnable d’exiger que les transporteurs aériens identifient le transporteur responsable des procédures d’enregistrement pour le vol et indiquent à l’intention des passagers, sur tous les documents de voyage (y compris les itinéraires), les personnes-ressources pour la reconfirmation. Cette mesure aiderait les consommateurs à savoir à quelle billetterie ou à quel comptoir d’enregistrement s’adresser aux divers points de leur itinéraire.

De plus, pour que les voyageurs sachent avec plus de certitude les conditions de transport de quel transporteur aérien sont applicables, il faudrait indiquer clairement dans le RTA que c’est le transporteur commercial qui doit appliquer ses tarifs publiés au transport de son trafic, ce qui cadrerait davantage avec des déterminations antérieures de l’OTC.

Ces questions seront abordées dans le cadre des prochaines consultations sur les dispositions réglementaires visant à protéger les passagers aériens.