Document de discussion sur la modernisation de la réglementation des transports aériens

Table des matières

Contexte

Le 26 mai 2016, l’Office des transports du Canada a lancé une initiative pour examiner et moderniser l’ensemble des règlements qu’il administre. Bon nombre de ces règlements datent d’il y a 25 ans ou plus et doivent être actualisés pour refléter l’évolution des attentes des utilisateurs, des modèles opérationnels et des pratiques exemplaires dans le domaine de la réglementation. 

L’initiative de modernisation de la réglementation (IMR) s’articule autour de trois objectifs :

  • veiller à ce que les obligations de l'industrie soient claires, prévisibles et pertinentes, en ce qui a trait à une gamme de pratiques existantes et émergentes;
  • veiller à ce que les exigences de conformité soient seulement aussi élevées que nécessaire pour atteindre les objectifs de la réglementation;
  • favoriser la détection et la correction efficientes et efficaces des cas de non-conformité.

L’IMR comprend l’examen des documents d’orientation existants et d’autres outils.

Contexte législatif et réglementaire existant

La Politique nationale des transports du Canada, énoncée dans la Loi sur les transports au Canada (LTC), vise à contribuer « à la satisfaction des besoins de ses usagers et au bien-être des Canadiens et favorise la compétitivité et la croissance économique dans les régions rurales et urbaines partout au Canada ».

L’Office :

  • délivre des licences pour l’exploitation de services aériens offerts au public;
  • administre un régime de vols affrétés internationaux, y compris les licences et les avis de vol;
  • autorise l’utilisation d’aéronefs et d’équipage d’autres transporteurs;
  • administre un régime de tarifs aériens et examine les tarifs des transporteurs aériens pour en assurer la clarté, le caractère raisonnable et l’absence de discrimination abusive;
  • participe aux négociations relatives aux accords bilatéraux de transport aérien;
  • réglemente la publicité des prix des services aériens;
  • inspecte les transporteurs aériens et les installations;
  • fournit des services de facilitation et de règlement formel de certaines plaintes relatives au transport aérien.

L’Office exerce également un rôle de surveillance afin d’assurer la conformité au sein de l’industrie en ce qui a trait aux prix des billets, aux taux et aux frais, aux conditions de transport, aux ententes de partage de codes, à la location d’aéronefs avec équipage et aux affrètements.

Portée de la consultation

La présente phase de l’IMR vise à mettre à jour le Règlement sur les transports aériens (RTA) en vigueur, en se fondant en partie sur les commentaires recueillis durant les consultations des intervenants, des experts et des membres du public que le sujet intéresse. L’Office sollicite des commentaires et des suggestions afin de guider la formulation des modifications proposées au RTA et à d’autres documents d’orientation (énumérés à l’annexe A).

L’Office a défini les éléments suivants à prendre en considération :

  1. Affrètements et protection des paiements anticipés
  2. Délivrance de licences
    1. Partage de codes et location d’aéronefs avec équipage
    2. Assurance aérienne
    3. Nouveaux modèles opérationnels et outils de l'industrie
    4. Services exclus
    5. Propriété et contrôle canadiens
  3. Surveillance, conformité et application

Vous êtes invité à fournir d’autres facteurs à considérer ou propositions se rapportant au RTA.

L’Office a engagé le processus de consultation sur les transports accessibles et entreprendra, en 2017, les consultations sur la réglementation du transport ferroviaire et la protection des consommateurs utilisant le transport aérien.

Élément 1 : Affrètements et protection des paiements anticipés

Les vols affrétés internationaux sont visés par l’exigence d'approbation et de dépôt de l’Office.

Étant donné l’évolution des politiques gouvernementales et des pratiques de l’industrie au cours 20 dernières années, il se peut que la réglementation régissant ces activités doive être actualisée.

Les transporteurs aériens qui exploitent des vols affrétés revendables de passagers en partance du Canada (p. ex. les vols affrétés avec réservation anticipée et pour voyage à forfait) doivent offrir une protection des paiements anticipés qu’ils reçoivent des affréteurs. Cette exigence vise à assurer que dans l’éventualité où un transporteur aérien n’effectue pas les vols prévus au contrat, l’affréteur touchera un remboursement. Les deux mécanismes de protection actuellement utilisés sont les lettres de crédit et les accords de garantie, qui sont soumis à l’Office dans la forme prévue aux lignes directrices relatives aux permis d’affrètement.

À une époque, le régime de protection des paiements anticipés procurait certains avantages aux passagers, tels qu’un remboursement en cas de vol annulé. Récemment cependant, les pays qui étaient auparavant desservis exclusivement par des vols affrétés sont principalement desservis par les services aériens réguliers. Le nombre de vols affrétés internationaux visés par une protection des paiements anticipés a considérablement diminué, ce qui fait que moins de 1 % des passagers internationaux en partance du Canada sont actuellement protégés par ce régime.

Pour plus de renseignements sur les activités d’affrètement et la protection des paiements anticipés, ainsi que d'autres questions relatives aux consultations, veuillez consulter l’annexe ci-après.

Questions

  1. Dans quelle mesure le régime existant de réglementation des vols affrétés répond-il aux objectifs en matière de politique publique?
  2. Les activités d’affrètement ont-elles évolué de sorte à englober une gamme élargie d’activités?
  3. Comment les dispositions du RTA relatives aux vols affrétés et à la protection des paiements anticipés peuvent-elles être actualisées pour refléter la situation actuelle? Quelle serait la valeur de ces modifications?

Guides et outils connexes

Élément 2 : Partage de codes et location d’aéronefs avec équipage  

A. Code-sharing and wet-leasing

Les articles 8.2 à 8.5 du RTA énoncent les exigences réglementaires relatives à l’utilisation et à la fourniture d’aéronefs avec équipage d’autres transporteurs aériens, notamment :

  • la divulgation publique;
  • la détention de la licence requise;
  • le document d’aviation canadien et l’assurance responsabilité;  
  • l’autorisation préalable de l’Office dans certaines circonstances.

Ces exigences s’appliquent à la location d’aéronefs avec équipage et aux ententes de partage de codes entre transporteurs aériens, à la fois pour le transport de passagers et de marchandises. Lorsqu’une autorisation préalable est requise, l’Office s’efforce de l’accorder dans les 15 jours ouvrables de la réception d’une demande complète.

Ces dispositions ont été adoptées à une époque où les ententes de partage de codes ne constituaient pas un mécanisme commun pour l'exercice des droits de trafic aux termes des accords bilatéraux. Depuis, l’industrie internationale a évolué et utilise les ententes de partage de codes à titre de principal outil de marketing, et ces ententes constituent la norme pour l’offre de services aériens entre les transporteurs licenciés.

Le Canada a signé des accords bilatéraux de partage de codes seulement, pour faciliter ces partages de codes afin de percer les petits marchés. Bien que l’Office accorde maintenant des autorisations pour une période indéfinie ou à plus long terme dans le cadre de certains accords internationaux, il traite encore près de 100 demandes d’autorisation de partage de codes par année.

En 2014, la ministre des Transports à l’époque a émis une directive visant l’Office, intitulée Directive ministérielle en matière de service international – Politique du Canada en matière de location d’aéronefs avec équipage (Politique de location d’aéronefs avec équipage). La Politique de location d’aéronefs avec équipage s’applique à l’évaluation par l’Office des demandes de location d’aéronefs avec équipage lorsque les transporteurs canadiens proposent de conclure des ententes de location d’aéronefs avec équipage de plus de 30 jours avec des transporteurs étrangers afin d’offrir des services internationaux de transport de passagers. La Directive vise à assurer la réciprocité avec les pays étrangers et à faire en sorte que les aéronefs fournis aux termes de ces ententes représentent une minorité des locations d’aéronefs immatriculés au Canada.

Pour de plus amples renseignements sur le partage de codes et la location d’aéronefs avec équipage, ainsi que d'autres questions relatives aux consultations, veuillez consulter l’annexe ci-après.

Question

  1. Le RTA doit-il être modifié en ce qui a trait au partage de codes et à la location d’aéronefs avec équipage? Dans l’affirmative, veuillez indiquer de quelle façon.

Guides et outils connexes

B. Assurance aérienne

Le RTA présente les exigences en matière d’assurance responsabilité à l’endroit des licenciés.

La réglementation précise le montant minimal de la couverture de l’assurance responsabilité passagers et civile, ainsi que les clauses d’exclusion ou de renonciation permises dans la police d’assurance.

À l’heure actuelle, le montant minimal de l’assurance responsabilité couvrant les risques de blessures et de décès de passagers est fixé à 300 000 $ par siège passager.

Chaque année, les licenciés doivent déposer un certificat d’assurance et un certificat d’avenant s’y rattachant. Le défaut de déposer ces documents entraîne la suspension ou l'annulation de la licence.

La dernière mise à jour des dispositions relatives à l’assurance aérienne remonte à 1983 – il y a plus de 30 ans. Depuis, la couverture minimale de l’assurance responsabilité passagers et civile n’a pas augmenté.

Pour plus de renseignements sur les dispositions sur l’assurance responsabilité en matière de transport aérien, ainsi que d'autres questions relatives aux consultations, veuillez consulter l’annexe ci-après.

Questions

  1. Quelles modifications devraient être apportées au RTA afin d’améliorer le régime d’assurance aérienne et de faire en sorte que les exigences relatives à cette assurance demeurent adéquates au fil du temps?
  2. À votre avis, quel serait un montant de couverture adéquat de l’assurance responsabilité passagers et civile? Veuillez dire pourquoi.
  3. Quelles modifications, le cas échéant, devraient être apportées aux clauses d’exclusion standards permises, au certificat d’assurance, au certificat d’avenant et à l’exigence de dépôt annuel?

C. Nouveaux modèles opérationnels et outils de l'industrie

Les modèles opérationnels évoluent rapidement dans l’industrie du transport aérien.

Durant cette période de changement, l’Office doit veiller à ce que les intérêts des utilisateurs soient pris en compte, tout en facilitant les approches novatrices associées aux modèles opérationnels. Une approche équilibrée diversifie les choix et avantage les intervenants de l’industrie.

L’Office sollicite les vues des intervenants pour s'assurer que les idées innovatrices ne stagnent pas en vertu du cadre de réglementation existant.

Question

  1. Do the regulations need to be amended to proactively keep pace with changing air service business models? If so, how?

D. Services exclus

L’article 3 du RTA et l’article 56 de la LTC énumèrent les services aériens qui sont actuellement exclus des dispositions de la LTC relatives à la délivrance de licences.

Questions

  1. Certaines modifications à la liste existante des services aériens exclus seraient-elles nécessaires? Veuillez présenter les motifs justifiant ces ajouts ou suppressions de la liste.
  2. Les catégories indiquées dans le RTA demeurent-elles pertinentes?

E. Propriété et contrôle canadiens

La LTC énonce les critères d’admissibilité pour la détention d’une licence délivrée par l’Office, notamment la qualité de Canadien définie au paragraphe 55(1). L’exigence d’être Canadien constitue une condition d’entrée sur le marché pour le transporteur et cette exigence doit être respectée en tout temps par la suite.

Le 3 novembre 2016, le ministre des Transports a annoncé que le gouvernement présenterait des modifications législatives visant à augmenter le nombre maximal d’actions assorties du droit de vote que peuvent détenir les non-Canadiens, passant de 25 à 49 pour cent, et à plafonner à 25 pour cent l’intérêt que peut détenir un investisseur étranger unique.

L’Office examine la propriété et le contrôle canadiens de manière confidentielle avec le demandeur ou le licencié. Étant donné la nature délicate de l’information commerciale communiquée dans une demande, peu d’examens ont donné lieu à un document public ou à une diffusion des motifs de la décision prise par l’Office.

Les notes d’interprétation de l’Office portant sur l’exigence de propriété canadienne et le contrôle de fait expliquent l’approche qu’il suit présentement et les facteurs dont il tient compte pour parvenir à ses décisions. À la suite de l’augmentation prévue du seuil de propriété étrangère, il est encore plus important pour l’Office de se doter d’un ensemble de mesures et de critères prévisibles et actualisés pour faire des déterminations relatives au contrôle de fait. Il est aussi crucial de communiquer clairement l’approche qu’adoptera l’Office à tous les intervenants de l’industrie et qu’ils la comprennent à fond.

Questions

  1. Quels changements l’Office doit-il apporter à l’approche actuelle définie dans les notes d’interprétation?
  2. Quelles approches, déjà utilisées par les autres juridictions pour déterminer le contrôle de fait, l’Office pourrait-il adopter? Pourquoi ces approches représentent-elles des réformes pertinentes et appropriées par rapport à l’approche existante de l’Office? Quelles conséquences imprévues, le cas échéant, pourraient-elles occasionner?
  3. Dans quelles circonstances l’Office doit-il rendre publiques ses déterminations relatives au contrôle de fait? Quels seraient les avantages d’adopter une telle approche pour l’industrie, les demandeurs et les détenteurs de licence, et les Canadiens en général? Quels sont les risques possibles et de quelles façons peuvent-ils être atténués?

Élément 3 : Surveillance, conformité et applicationt

Lorsque les transporteurs aériens licenciés ne remplissent pas leurs obligations législatives ou autres, les objectifs en matière de politique publique sont compromis, le public court plus de risques, et les transporteurs conformes peuvent subir un désavantage concurrentiel. Au moyen de divers outils et de diverses activités de surveillance et de conformité, l’Office veille à ce que les transporteurs aériens et les fournisseurs de services s’acquittent de leurs obligations.

Actuellement, les agents verbalisateurs de l’Office effectuent des inspections périodiques et des enquêtes ciblées pour assurer la conformité avec les exigences réglementaires. Ils offrent aussi des conseils et une formation aux transporteurs pour les aider à parvenir à la conformité et, dans certains cas, ils peuvent exercer leurs pouvoirs pour imposer des sanctions pécuniaires. L’Office a récemment commencé à élaborer un cadre pour mettre en place une approche plus systémique axée sur le risque pour exercer les activités de surveillance et de conformité.

Le sommaire des mesures d’application prises par l’Office renferme la liste de récentes activités d’application.

Questions

  1. En quoi le régime de surveillance, de conformité et d’application de l’Office doit-il être actualisé? Y a-t-il des améliorations à apporter pour renforcer l’efficacité des mesures de l’Office?
  2. Les documents et les outils de communication et d’orientation de l’Office favorisent-ils la conformité continue avec ses décisions, ses déterminations et ses exigences réglementaires?

Votre point de vue sur les guides et les outils de l’Office

L’Office sollicite aussi les avis sur l’ensemble existant de guides et d’outils (voir l’annexe A) se rapportant au secteur aérien. En particulier, il cherche à savoir si ces documents sont facilement repérables, accessibles, clairs, pertinents et s’ils fournissent l’information nécessaire pour aider les intervenants.

Questions

  1. Certains guides ou outils actuels devraient-ils être actualisés pour qu’ils permettent d'atteindre plus efficacement les objectifs en matière de politique publique ou qu’ils s’harmonisent mieux avec les pratiques exemplaires du domaine de la réglementation? Dans l’affirmative, quels changements faut-il envisager?
  2. D’autres guides ou outils seraient-ils utiles?

Vos commentaires

Veuillez faire parvenir vos commentaires à l'adresse consultations@otc-cta.gc.ca. Les présentations en langage gestuel sur vidéo peuvent aussi être téléversées.

Toutes les présentations reçues seront considérées comme des documents publics et seront affichées sur le site Web de l’Office dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises. Elles seront accompagnées de votre nom ou du nom de l’organisation que vous représentez. Nous vous invitons à prendre connaissance des renseignements et à répondre aux questions clés figurant dans le présent document. Les consultations sur les transports aériens prendront fin à l’été 2017. L’information communiquée aidera l’Office à rédiger un document de suivi et à élaborer l'ébauche du règlement d’ici la fin de 2018, aux fins de mise en œuvre en 2018 ou 2019.

Annexe A : Guides et outils

L’Office offre une gamme d’outils et de documents d’orientation :

Affrètement

Délivrance de licences

Publicité des prix des services aériens

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