Guide de demande de licence pour transporteurs aériens non canadiens

Table des matières

À quoi sert ce guide?

Grâce à ce guide, les demandeurs non canadiens pourront déposer des demandes, en bonne et due forme, de licence internationale service régulier et de licence internationale service à la demande.

Qu’est-ce qu’une demande complète?

Les documents ci-après doivent être déposés avec la demande de licence.

Obligatoire

Formulaire de demande pour les demandeurs non canadiens rempli; avec tous les documents complémentaires exigés

Document d’aviation canadien (p. ex. certificat canadien d’exploitation aérienne étranger)

Certificats d’assurance et d'avenant

S'il y a lieu

Désignation du gouvernement du demandeur (pour les services internationaux réguliers seulement)

Remarque : Un demandeur qui n’est pas présentement titulaire d’une licence délivrée par l’Office peut déposer ces documents après avoir soumis son formulaire de demande initial. Dans l’intervalle, l’Office traitera les autres éléments de la demande. La licence sera délivrée seulement après que le demandeur aura satisfait à toutes les exigences.

Partie 1 – Avant de déposer une demande

Lois et règlements pertinents

Voici les lois et les règlements qui régissent la délivrance d’une licence par l’Office des transports du Canada (Office) et l’exploitation de services aériens :

Nous vous invitons à vous familiariser avec ces lois et ces règlements.

En cas de divergence entre le contenu du présent document et celui de la LTC et du RTA, la LTC et le RTA prévalent.

Ai-je besoin d’une licence?

Dans la plupart des cas, un transporteur doit détenir une licence pour exploiter un service aérien.

Un service aérien est un service offert, par aéronef, au public pour le transport des passagers, des marchandises, ou des deux.

D’autres renseignements sur ce qui constitue un service aérien se trouvent dans le document de l’Office intitulé Avis à l’industrie : critères servant à déterminer ce qui constitue un service aérien.

Prenez note que les services aériens ci-après sont exclus de l’obligation de détenir une licence (paragraphe 3(1) du RTA et paragraphe 56(1) de la LTC) :

  • publicité aérienne
  • lutte contre les incendies
  • levés topographiques aériens
  • reconnaissance aérienne
  • excursions aériennes
  • épandage aérien
  • modification des conditions météorologiques
  • aéroglisseurs
  • formation en vol
  • inspection aérienne
  • travaux publics ou de construction
  • photographie aérienne
  • démonstration aérienne
  • héliportage externe
  • remorquage de planeurs
  • montgolfières
  • sauts en parachute
  • transport d’organes humains destinés à être greffés sur des humains
  • lancement de fusées
  • pulvérisation aérienne
  • contrôle des incendies de forêt
  • utilisation d’un aéronef pour le compte des Forces canadiennes ou de forces armées coopérant avec les Forces canadiennes

Un transporteur exploitant des services aériens pour lesquels il n’a pas l’obligation de détenir une licence doit tout de même se conformer aux exigences de la Loi sur l’aéronautique, appliquée par Transports Canada.

Renseignements confidentiels

Tous les renseignements commerciaux déposés auprès de l’Office seront traités comme étant confidentiels.

Obligation de détenir une licence pour vendre un service aérien

L'article 59 de la LTC prévoit que nul ne peut vendre, directement ou indirectement, un service aérien, ou en faire l'offre publique de vente, au Canada, sans détenir une licence en règle pour le service en question.

En cas de contravention de l’article 59 de la LTC, l’Office peut, en vertu de l’article 79 de la LTC, refuser de délivrer une licence pendant une période maximale de 12 mois.

Un demandeur qui souhaite obtenir une licence pour exploiter un service aérien ne doit pas avoir contrevenu à l’article 59 au cours des 12 mois précédents, et doit s’engager à ne pas contrevenir à l’article 59 jusqu’à ce qu’une licence soit délivrée (voir l'Attestation  d'un représentant autorisé).

Satisfaire aux exigences

Document d'aviation canadien (Certificat canadien d'exploitation aérienne étranger)

Le demandeur qui souhaite obtenir une licence pour exploiter un service international régulier ou un service international à la demande doit détenir un document d’aviation canadien valide pour le ou les services qu’il compte fournir aux termes de sa ou de ses licences.

Un document d’aviation canadien prend habituellement la forme d’un certificat canadien d’exploitation aérienne étranger délivré par Transports Canada.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences et les procédures à suivre pour demander un certificat canadien d’exploitation aérienne étranger, contactez Transports Canada par téléphone au 613-990-1100 ou par courriel, foa-aoe@tc.gc.ca.

Certificat d'assurance

Le demandeur doit détenir l’assurance responsabilité prescrite pour le ou les services à fournir aux termes de sa ou de ses licences. À cet égard, il doit déposer un certificat d'assurance et un certificat d'avenant.

Licence équivalente

Le demandeur doit détenir un document à l'égard du ou des services proposés, délivré par son gouvernement, qui équivaut à la licence faisant l'objet de la demande.

Désignation

Un demandeur non canadien qui demande une licence internationale service régulier (autre que pour un service international régulier entre le Canada et les États-Unis d'Amérique ou l'Union européenne) doit fournir une preuve qu'il a été désigné par son gouvernement, ou un mandataire de celui-ci, l'habilitant à détenir une telle licence.

Partie 2 – Instructions pour remplir le formulaire de demande de licence

Langue

Les demandes et les documents complémentaires déposés doivent être en français ou en anglais. Tout document déposé dans une autre langue doit être accompagné d’une traduction en français ou en anglais et d’un affidavit attestant de la fidélité de la traduction.

Remplir le formulaire

Ce formulaire vous permet de consigner les renseignements requis et d’en conserver une copie pour vos dossiers. D’autres détails vous indiquent ce qu’il faut inscrire lorsque vous placez le curseur dans les champs.

Section A : Classes de service

Classification des services

  • Un service international régulier est un service international exploité à titre de service régulier aux termes d’un accord ou d’une entente à cet effet dont le Canada est signataire (voir accords bilatéraux). À défaut d’accord, le ministre des Transports peut qualifier de régulier un service international (article 70 de la LTC)
  • Un service international à la demande est un service international autre qu’un service international régulier.

Le demandeur qui propose d’exploiter un service aérien international sur une base régulière vers un pays qui n’a pas d’accord avec le Canada doit faire une demande conformément aux Lignes directrices sur les demandes de services aériens extrabilatéraux présentées à l’Office des transports du Canada. 

Section B : Aéronefs proposés

Fournissez les détails ci‑après concernant les aéronefs qui seront utilisés :

  1. marque / modèle (p. ex., Airbus A-300)
  2. capacité maximale certifiée

Section C : Renseignements du demandeur

Dénomination sociale (nom légal) et structure d'entreprise

Cette section sert à recueillir des renseignements généraux sur le demandeur, y compris sa structure d'entreprise.

Le demandeur doit préciser s'il est:

Une société par actions :
Une entreprise constituée en société autorisée par la juridiction compétente qui a incorporé la société par actions.
Une société de personnes en commandite :
Une société de personnes qui a au moins un partenaire général (responsabilité illimitée) et au moins un commanditaire dont la responsabilité est limitée au montant d’argent qu’il a investi.
Une société de personnes :
Une entreprise non constituée en société où au moins deux personnes, sociétés par actions, fiducies ou sociétés de personnes s’unissent pour mener des activités commerciales.
Une entreprise individuelle : :
Une entreprise non constituée en société appartenant à une seule personne. Aussi appelée entreprise à propriétaire unique.
Un autre type d’entreprise : :
Toute autre forme d’entreprise ne figurant pas dans la liste ci-dessus (il faut préciser quelle forme).

La dénomination sociale (nom légal) doit correspondre exactement à celle indiquée sur les documents de constitution de l’entreprise commerciale, le cas échéant.
La dénomination sociale (nom légal) doit également correspondre à celle indiquée sur tous les documents complémentaires à cette demande, notamment :

Nom commercial

L'alinéa18c) du RTA prévoit que:

le licencié n’exploite pas son service international sous un nom autre que celui inscrit sur sa licence, ni ne se présente comme exploitant un tel service sous un autre nom dans sa publicité ou autrement.

Si applicable, dressez la liste de tous les noms commerciaux sous lesquels le demandeur compte exploiter son ou ses services aériens internationaux.

Section D : Coordonnées du demandeur

Siège social

Dressez la liste des coordonnées du siège social du demandeur.

Si la personne-ressource désignée aux fins de cette demande diffère de celle du siège social, il faut indiquer le nom, le titre, l’adresse courriel et les numéros de téléphone et de télécopieur d’une personne avec qui l’Office pourra communiquer.

L'article 84 de la LTC stipule que le demandeur doit avoir un établissement ou un mandataire au Canada.

84. (1) : Le licencié qui a un mandataire au Canada est tenu de communiquer par écrit à l'Office les nom et adresse de celui-ci.

84. (2) : Le licencié qui n'a pas d'établissement ni de mandataire au Canada est tenu d'en nommer un qui y ait un établissement et de communiquer par écrit à l'Office les nom et adresse du mandataire.

Si le demandeur a un établissement au Canada :

  • choisissez le champ prévu à cet effet et inscrivez l'adresse de la place principale d'affaires au Canada;
  • inscrivez l'information de la personne-ressource à cet endroit.

Si le demandeur a un mandataire au Canada :

  • choisissez le champ prévu à cet effet et inscrivez le nom de l'entreprise du mandataire sous "Nom du mandataire";
  • inscrivez les coordonnées et l'adresse du mandataire au Canada.

Note: Si ces renseignements ne sont pas disponibles au moment du dépôt de la présente demande, le transporteur doit se conformer à l'article 84 de la LTC après avoir obtenu sa licence.

Section E : Documents complémentaires

La liste des documents complémentaires requis est générée automatiquement par le formulaire, en fonction des renseignements que le demandeur y consigne. Le demandeur doit confirmer à même le formulaire que chacun des documents complémentaires requis a été joint à la demande.

  1. Certificat canadien d'exploitation aérienne étranger  valide pour le ou les services proposés
  2. Certificat d'assurance valide pour le ou les services proposés
  3. Certificat d'avenant
  4. Document délivré par le gouvernement du demandeur, à l'égard du ou des services, équivalent à la licence demandée
  5. Document de constitution de l'entreprise commerciale
  6. Un demandeur non canadien qui souhaite obtenir une licence internationale service régulier (autre que pour un service international régulier entre le Canada et les États‑Unis d'Amérique ou l’Union européenne) doit fournir une preuve qu’il a été désigné par son gouvernement ou un mandataire de celui-ci comme étant habilité à détenir une telle licence.

Section F : Attestation d'un représentant autorisé

Un représentant autorisé pour le compte du demandeur doit s'assurer :

  1. que les renseignements et la documentation de la demande sont exacts et véridiques;
  2. que le demandeur n’a pas, au cours des 12 derniers mois, contrevenu à l’article 59 de la LTC relativement au service aérien demandé (si le demandeur a contrevenu à cette disposition, il doit fournir une explication et donner les raisons pour lesquelles l’Office ne devrait pas exercer son pouvoir discrétionnaire de refuser de délivrer la ou les licences demandées);
  3. que le demandeur ne contreviendra pas à l’article 59 de la LTC avant la délivrance de la licence.

L'Office peut, par avis, exiger qu'une personne fournisse une attestation d'une partie ou de tout un document, soit par affidavit, soit par déclaration certifiée.

Un représentant autorisé peut être :

  • un mandataire de la société par actions dûment autorisé à signer de tels documents sous scellés, le cas échéant, pour le compte de la société par actions, s’il s’agit d’une société par actions;
  • le propriétaire, s’il s’agit d’une entreprise individuelle (c.-à-d. un particulier);
  • un membre, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée; ou
  • un partenaire, s’il s’agit d’une société de personnes.

Sanctions en cas de déclarations fausses ou trompeuses

La LTC prévoit que :

173. (1) Nul ne peut, sciemment, faire de déclaration fausse ou trompeuse ni fournir de renseignements faux ou trompeurs à l’Office, au ministre ou à toute personne agissant au nom de l’Office ou du ministre relativement à une question visée par la présente loi.

174. Quiconque contrevient à la présente loi ou à un texte d’application de celle-ci, autre qu’un décret prévu à l’article 47, commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 5 000 $;
b) dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 25 000 $.

Section G: Instructions pour le dépôt d'une demande

Soumettez la demande, accompagnée de tous les documents complémentaires, à l’Office, par :

Courriel :
licence@otc-cta.gc.ca
Télécopieur :
819-953-5562 ou 819-953-8798

Section H : Instructions pour le dépôt d'une demande

Soumettez la demande à l’Office, accompagnée de tous les documents complémentaires, par courriel à licence@otc-cta.gc.ca.

Si votre présentation contient des renseignements sensibles ou volumineux que vous ne souhaitez pas transmettre par courriel, nous vous prions de communiquer avec nous à l'adresse licence@otc-cta.gc.ca et nous prendrons sans tarder les mesures nécessaires pour permettre la transmission électronique facile par l'entremise de canaux sécurisés. Les renseignements délicats ou confidentiels doivent être clairement marqués comme tels.

Une licence sera délivrée seulement lorsque le demandeur aura satisfait à toutes les exigences.

Que se passe-t-il ensuite?

L’objectif de rendement de l’Office est de délivrer les nouvelles licences dans les sept jours ouvrables suivant le moment où il détermine que la demande est complète.

Obtenir de l’aide

Les questions concernant les exigences en matière de licence décrites dans le présent guide doivent être acheminées à un des agents, Division des licences et des affrètements, transport aérien.

Formulaires

Partie 3 – Maintenant que vous détenez une licence

A. Exigences avant le début des opérations

Félicitations pour l'obtention de votre / vos licence(s) ! Votre nouvelle autorité s'accompagne de certaines responsabilités. Avant de commencer à exploiter un service aérien, vous devez effectuer les actions suivantes (si vous ne l'avez pas déjà fait):

Établissement ou mandataire au Canada

L'article 84 de la LTC exige que les licenciées aient un établissement ou un mandataire au Canada. Si vous n'avez pas d'établissement au Canada, vous devez nommer un mandataire situé au Canada. Si vous avez déjà un établissement ou un mandataire, vous devez fournir à l'Agence le nom, l'adresse, l'adresse courriel et le numéro de téléphone de la personne-contact.

Tarifs et indicateurs

Tous les transporteurs aériens doivent:

Un licencié exploitant un service aérien international doit déposer auprès de l’Office les tarifs appropriés, lesquels doivent être en vigueur avant le début des services aériens. L’Office a créé des modèles de tarifs et des modèles de panneaux d’affichage pour aider les transporteurs à respecter leurs obligations. Cliquez sur le lien suivant pour en savoir davantage sur les tarifs et les exigences connexes.

De plus, les licenciés exploitant des services internationaux réguliers sont tenus de déposer un indicateur auprès de l’Office, y compris les vols en partage de codes, au moins 10 jours avant de commencer l’exploitation de son service. Pour aider les transporteurs à satisfaire à leurs obligations, l’Office a créé un gabarit d’indicateur.

Pour d’autres renseignements ou pour obtenir de l’aide, communiquez avec la Division des tarifs de l’Office.

Publicité des prix tout compris des billets d’avion

Les licenciés qui font de la publicité pour des services aériens au Canada ou dont le point de départ est au Canada doivent se conformer aux règles sur la publicité des prix tout compris des billets d’avion établies par l’Office dans le Règlement sur la protection des passagers aériens.

NOTE : Si vous échouer à effectuer l'une des actions requises avant de commencer les opérations, vous pourriez recevoir un constat d'infraction de la part des les agents d'application de la loi (agents verbalisateur) de l’Office. Cliquez sur le lien suivant pour en savoir davantage sur le programme de Surveillance de la conformité et application de la loi de l’Office.

B. Exigences supplémentaires requises durant les opérations

Protection des passagers aériens

Les licenciés exploitant des vols réguliers, ou des vols affrétés lorsqu’au moins un des sièges de l’aéronef a été acheté pour être revendu au public, y compris les vols de correspondance, doivent se conformer au Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). Ce règlement établit les exigences minimales pour :

  • Communication claire
  • Refus d’embarquement
  • Retards sur l’aire de trafic
  • Perturbations de vols
  • Attribution de sièges aux enfants
  • Bagages
  • Transport des instruments de musiques
  • Indemnisation des passagers dans certaines situations.

Affrètements

Les licenciés exploitant des vols affrétés internationaux à destination ou en provenance du Canada, transportant des passagers ou des marchandises, ou les deux, doivent :

  • Demander un permis à l’Office, le cas échéant;
  • Aviser l'Office au préalable, le cas échéant; ou
  • Si admissible et applicable, soumettre un rapport mensuel détaillant tous les vols transfrontaliers (États-Unis / Canada) opérés au cours d'un mois donné.

Pour plus d’informations sur les obligations découlant de l’exploitation de vols affrétés internationaux, consultez le Guide sur les services d’affrètement aérien internationaux ou communiquez avec l’équipe de la Division des licences et des affrètements, transport aérien.

Renouvellement de licence(s)

Bien qu'une licence en soi n'expire pas, certains prérequis telles que les certificats d'assurance et d'avenant ou le Document d'Aviation Canadien peuvent avoir des dates d'expiration qui affectent la validité de la licence.   

REMARQUE : Les licenciés doivent démontrer en tout temps qu’ils se conforment entièrement aux exigences pour détenir une licence. Si vous ne soumettez pas un certificat d’assurance ou un document d’aviation canadien valide, avant l’expiration de celui en filière à l’Office, votre/vos licences peuvent être suspendus ou annulés et des mesures d’application de la Loi peuvent être entamées.

Fourniture d’aéronefs avec équipage

Si vous souhaitez exploiter un ou plusieurs vols en utilisant tout ou partie d’un aéronef, avec équipage, fourni par un tiers, ou souhaitez fournir tout ou partie d’un aéronef, avec équipage, à un licencié en vue de la prestation de son service aérien, vous devrez peut-être demander l'approbation de l'Office avant de procéder.

Pour plus de détails sur les modalités et les exigences de location avec équipage, consultez le Guide sur le dépôt des demandes d’autorisation de location d’aéronefs avec équipage ou communiquez avec le gestionnaire, Division des accords internationaux.

Maintenir votre licence en règle

Il est de votre responsabilité de maintenir vos autorisations à jour et exactes. Les titulaires de permis doivent informer l'Office immédiatement si :

  • Votre couverture d’assurance pour le(s) service(s) aérien(s) autorisé(s) est annulée ou modifiée
  • Vos opérations évoluent, ce qui affecte votre couverture d’assurance responsabilité civile pour le(s) service(s) aérien(s) autorisé(s)
  • Vous recevez un Document d’Aviation Canadien révisé ou modifié
  • Vous modifiez votre/vos nom(s) légal(aux) ou commercial(aux)
  • Votre entreprise est vendu
  • Vous anticipez une restructuration d’entreprise
  • Vos coordonnées ou votre personne-contact changent

REMARQUE : Une omission peut entraîner la suspension ou l’annulation de votre/vos licences, ou l’instigation de mesures d’application de la Loi.

Transports accessibles

Les licenciés comptant 10 employés ou plus doivent respecter les dispositions du Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles.

Les licenciés qui ont transporté un total de 1 000 000 de passagers ou plus à l’échelle mondiale au cours de chacune des deux années civiles précédentes sont assujettis au Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.

Cliquez sur le lien suivant pour en savoir davantage sur les Transports accessibles.

C. Informations importantes pour les titulaires de licences

Les licences ne peuvent être transférées

L'article 58 de la LTC édicte qu'une licence d'exploitation d'un service aérien n'est pas transférable.

En cas de changements au niveau de l’entreprise ou de ses activités, y compris la vente de l'entreprise, le gestionnaire, Licences et affrètements doit être contacté avant de procéder afin de déterminer l'impact sur la validité de votre ou vos licences.

D. Autres exigences de déclaration du gouvernement du Canada

Exigences des services frontaliers

Les licencié doivent communiquer avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant les obligations des entreprises de transport lorsqu’elles amènent des voyageurs ou des marchandises au Canada.

Fournir l'information préalable

Les licenciés doivent fournir par voie électronique à l’ASFC l'information préalable sur les aspects suivants :

  • L’importation de toutes les marchandises (qu’elles appartiennent ou non à l’entreprise); et
  • les passagers et les membres d’équipage/du personnel (y compris les membres d’équipage/du personnel d’un autre transporteur aérien) transportés.

L'information préalable doit être fournie avant l’arrivée, comme le prévoient les politiques du programme d’information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) et d’information préalable sur les voyageurs/Dossier du passager (IPV/DP). Ces politiques dont parties du Règlement sur la déclaration des marchandises importées, du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes). Le site Web de l’ASFC renferme de plus amples renseignements à propos des transporteurs commerciaux, de l’information préalable sur les expéditions commerciales et de l’information préalable sur les voyageurs/ Dossier du passager.

Obligations en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Les licenciés ont des obligations en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ils peuvent être tenu de fournir une garantie pour garantir le paiement de tout montant qu'ils pourraient devoir. Pour plus de renseignements, consultez le Guide pour les transporteurs.

À l’arrivée à l’aéroport

À l’arrivée à leur aéroport d’entrée au Canada (AOE), les licenciés doivent veiller à ce que tous les passagers et l’équipage à bord fassent une déclaration à l’ASFC pour autorisation et dédouanement, conformément à la Loi sur les douanes et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

En ce qui a trait aux vols affrétés exploités à destination du Canada, en plus des exigences susmentionnées, le commandant de bord ou l’exploitant doit également communiquer avec le bureau de l’ASFC situé à l’AOE, avant l’arrivée, afin de demander une autorisation de l’ASFC. Cette mesure permet aux agents des services frontaliers à l’AOE d’être au courant de l’arrivée imminente et d’être disponibles pour autoriser et dédouaner le vol promptement. Pour plus de renseignements sur l’accès aux aéroports par vols nolisés, visitez la page D2-5-1, Accès aux aéroports par vols nolisés.

Pour plus de renseignements, communiquez avec l’ASFC aux numéros suivants :

Au Canada
1-800-461-9999
À l’extérieur du Canada
204-983-3500 ou 506-636-5064

Rapports statistiques

Les licenciés fournissant des services intérieurs, ou internationaux à destination ou en provenance du Canada doivent, aux termes des dispositions de l’article 50 de la LTC, déclarer certaines données opérationnelles au gouvernement du Canada au moyen du programme de collecte électronique de statistiques sur le transport aérien (CESTA).

Pour joindre le programme CESTA, veuillez communiquer avec le bureau du programme CESTA 30 jours avant le début de l’exploitation du service en provenance et à destination du Canada :

Transports Canada – CESTA
Téléphone : 613-991-5835
Courriel : ecats@tc.gc.ca

Contacts utiles supplémentaires pour les licenciés

Transports Canada (TC) :

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) :

Information sur la publication

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