Les embranchements tributaires du transport du grain (ETTG)

Au cours de la dernière année, l'Office a reçu de nombreuses demandes de renseignements de personnes et d'organismes désireux de savoir comment la liste des embranchements tributaires du transport du grain (ETTG), qui figure à l'Annexe 1 de la Loi sur les transports au Canada, a été créée. La description suivante du processus utilisé pour déterminer si un embranchement est réputé être tributaire du transport du grain donne un aperçu des étapes historiques suivies, en date du 1er avril 2000, pour dresser la liste des ETTG, lesquels figurent à l'Annexe 1 de la Loi.

ETTG pour CN et CP - Annexe 1 actuellement dans la Loi sur les transports au Canada :

Aperçu du processus utilisé pour déterminer les ETTG

  1. L'article 41 de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest (LTGO), en vigueur jusqu'au 31 juillet 1995, mentionnait ce qui suit à l'égard de la désignation et des critères se rapportant aux ETTG :
    • 41. (1) La Commission désigne, au plus tard le 31 mars de chaque année, les embranchements ou tronçons d'embranchement de la région de l'Ouest réputés être, pendant la campagne agricole suivante, des embranchements tributaires du transport du grain et en publie la liste conformément aux modalités qu'elle détermine.
    • 41. (2) La Commission procède à la désignation prévue au paragraphe (1) si, à son avis, sur la moyenne des trois dernières années civiles ou campagnes agricoles :
      1. les mouvements du grain, en tonnes, effectués sur la ligne ou le tronçon de ligne en cause constituaient au moins soixante pour cent de son trafic total, en tonnes;
      2. la différence entre les revenus de fret et les coûts variables afférents au volume liés au trafic, à l'exception des mouvements du grain, de la compagnie de chemin de fer exploitant cette ligne ou ce tronçon de ligne ne dépasse pas les coûts de l'exploitation. Elle procède également à la désignation si, à son avis, la ligne ou le tronçon de ligne ne sont utilisés par la compagnie de chemin de fer que pour des mouvements du grain. 1980-81-82-83, ch.168, art. 40.
  2. En vertu de la Loi de 1987 sur les transports nationaux (LTN de 1987) et, jusqu'au 31 juillet 2000, en vertu de la Loi sur les transports au Canada (LTC) :
    • La liste des ETTG établie sous la LTGO pour la campagne agricole 1994-1995 a été intégrée à la LTN de 1987 par le projet de loi C-76 (loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995), entré en vigueur le 1er août 1995. Elle figurait à l'Annexe 1 du projet de loi.
    • Elle a été intégrée à la LTC le 1er août 1996.
    • Au cours des cinq années d'établissement des taux sous la LTN de 1987 et la LTC, les taux du grain de l'Ouest ont été modifiés pour tenir compte de l'abandon de services sur les embranchements tributaires du transport du grain (la formule prévoyait une réduction de coûts de 10 000 $ le mille).
  3. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er août 2000, du nouveau PROGRAMME DU REVENU ADMISSIBLE MAXIMAL, une liste révisée des ETTG a été établie. Elle a été intégrée à la LTC par le projet de loi C-34 (loi modifiant la Loi sur les transports au Canada) où elle figurait à l'Annexe 1.

L'Office a préparé cette liste révisée sous la direction de Transports Canada. Pour ce faire, l'Office :

  1. a utilisé la liste des ETTG de 1994-1995 (Voir Tableau 1 pour CN et Tableau 1 pour CP);
  2. y a retiré les ETTG dont le service a été ABANDONNÉ entre le 1er avril 1994 et le 1er avril 2000. (Voir Tableau 2 pour CN et Tableau 2 pour CP);
  3. a ensuite retiré tout ETTG dont le service a été TRANSFÉRÉ entre le 1er avril 1994 et le 1er avril 2000. (Voir Tableau 3 pour CN et Tableau 3 pour CP);
  4. a corrigé quelques anomalies mineures que contenaient ces annexes.

La liste révisée des ETTG ainsi obtenue figure aujourd'hui à l'Annexe 1 de la LTC. Elle est reproduite au Tableau 4 pour CN et Tableau 4 pour CP.

Date de modification :